L’Essentiel : Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de la Consommation. Le tribunal a jugé que l’offre Orange Foot et l’abonnement internet étaient des produits distincts, permettant ainsi aux FAI de distribuer la chaîne indépendamment. Cette décision souligne l’importance de la concurrence loyale sur le marché des services de télécommunication.

Dans le cadre de l’attribution de droits de retransmission de rencontres de Football de la Ligue de Football Professionnel à Orange (France Télécom), les sociétés Free et Neuf Cegetel ont saisi les tribunaux afin de faire injonction à FRANCE TELECOM de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange. Les FAI étaient également prêts à ce titre, à se doter des moyens techniques nécessaires à la diffusion de la chaîne Orange Foot auprès de leurs abonnés ADSL et à constituer un partenariat commercial avec FRANCE TELECOM et ORANGE SPORTS pour promouvoir la commercialisation de cette chaîne.
Pour les deux FAI, l’Offre d’Orange Foot avec un abonnement à une offre internet haut débit Orange était caractéristique d’une vente subordonnée, constitutive de concurrence déloyale, qui engage la responsabilité civile de FRANCE TELECOM.
Pour rappel, l’article L.122-1 du Code de la Consommation dispose qu’« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.».
Pour juger que l’Offre Orange Foot était une vente liée prohibée, le tribunal a retenu que l’Offre Orange Foot et l’abonnement d’accès à internet haut débit Orange sont deux produits distincts, d’une part, la diffusion d’un service de télévision de matches de football et, d’autre part, un abonnement d’accès à internet haut débit. La chaîne Orange Foot est une chaine de télévision qui peut faire l’objet d’une offre commerciale autonome distincte d’une offre internet haut débit d’Orange (il en est ainsi de toutes les chaines de télévision transportées par FRANCE TELECOM).
Par ailleurs, l’Offre Orange Foot et l’abonnement internet haut débit d’Orange ne constituent pas un produit unique. Les offres multiservices sont un regroupement d’offres dissociables, chacune pouvant être proposée séparément ou regroupée différemment, or il n’existe pas d’impératif technique, les régissant et les maintenant liées.
Selon les juges, Free et Neuf Cégétel pourraient ainsi aussi distribuer Orange Foot. FRANCE TELECOM pourrait alors trouver la rentabilisation de l’investissement qu’elle consentirait annuellement pendant les années restant à courir, dans une extension de son audience résultant d’une plus grande distribution de son service linéaire de télévision des matchs de la ligue 1 de football.

Mots clés : Vente liée,Internet

Thème : Vente liée – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 23 fevrier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Orange et les sociétés Free et Neuf Cegetel ?

L’affaire concerne l’attribution des droits de retransmission des rencontres de football de la Ligue de Football Professionnel à Orange, anciennement France Télécom.

Les sociétés Free et Neuf Cegetel ont saisi les tribunaux pour demander à France Télécom de cesser de conditionner l’abonnement à la chaîne Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit chez Orange.

Ces fournisseurs d’accès à internet (FAI) souhaitaient également obtenir les moyens techniques nécessaires pour diffuser la chaîne Orange Foot à leurs abonnés ADSL et établir un partenariat commercial avec France Télécom et Orange Sports pour promouvoir cette chaîne.

Quelles sont les accusations portées par Free et Neuf Cegetel contre France Télécom ?

Free et Neuf Cegetel accusent France Télécom de pratiquer une vente subordonnée, ce qui constituerait une concurrence déloyale.

Ils soutiennent que l’offre d’Orange Foot, liée à un abonnement internet haut débit, engage la responsabilité civile de France Télécom.

Cette accusation repose sur l’article L.122-1 du Code de la Consommation, qui interdit de refuser la vente d’un produit ou service à un consommateur, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou service.

Comment le tribunal a-t-il jugé l’affaire concernant l’Offre Orange Foot ?

Le tribunal a jugé que l’Offre Orange Foot et l’abonnement à internet haut débit Orange sont deux produits distincts.

D’une part, il y a la diffusion d’un service de télévision de matches de football, et d’autre part, un abonnement d’accès à internet haut débit.

Le tribunal a conclu que la chaîne Orange Foot peut faire l’objet d’une offre commerciale autonome, distincte de l’offre internet haut débit d’Orange, ce qui constitue une vente liée prohibée.

Quelles sont les implications de cette décision pour France Télécom et les FAI ?

La décision du tribunal permet à Free et Neuf Cegetel de distribuer la chaîne Orange Foot, ce qui pourrait élargir l’audience de ce service.

France Télécom pourrait ainsi rentabiliser son investissement annuel en augmentant la distribution de son service de télévision des matchs de la Ligue 1 de football.

Cette décision souligne également l’importance de la dissociation des offres multiservices, qui peuvent être proposées séparément ou regroupées différemment, sans impératif technique les liant.

Quel est le cadre juridique de cette affaire ?

Le cadre juridique repose sur l’article L.122-1 du Code de la Consommation, qui interdit la vente liée sans motif légitime.

Cette législation vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales, en garantissant qu’ils ne soient pas contraints d’acheter un produit ou service supplémentaire pour accéder à un autre.

Le tribunal de commerce de Paris a statué sur cette affaire le 23 février 2009, en se basant sur les principes de concurrence loyale et de protection des consommateurs.