L’Essentiel : Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été engagée, soulignant que leur obligation de résultat est limitée. Ainsi, en cas d’imprévu ou de force majeure, elles peuvent se dégager de leur responsabilité, ce qui souligne la complexité des relations contractuelles dans le secteur des voyages en ligne.

Une agence de voyages vendant par voie électronique des billets d’avion n’est pas soumise aux dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation (responsabilité de plein droit des cybermarchands en cas de défaut de bonne exécution de leur prestation) (1).
Seules les dispositions spéciales de l’article L 211-8 du code du tourisme dérogeant au Code de la consommation, lui sont applicables. En l’espèce, dans un cas d’annulation d’un vol par un transporteur aérien, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été retenue.

(1) « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Mots clés : voyages en ligne

Thème : Voyages en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Juridiction de proximité de Metz | 6 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’une agence de voyages vendant des billets d’avion en ligne ?

Une agence de voyages qui vend des billets d’avion par voie électronique n’est pas soumise aux obligations de l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Cet article stipule que le professionnel est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers le consommateur.

Cependant, pour ces agences, seules les dispositions de l’article L 211-8 du code du tourisme s’appliquent. Cela signifie que les règles spécifiques à ce secteur dérogent aux règles générales du code de la consommation, ce qui peut influencer la responsabilité de l’agence en cas de problème.

Quelle est la responsabilité d’une agence de voyages en cas d’annulation de vol ?

Dans le cas d’une annulation de vol par un transporteur aérien, la responsabilité de l’agence de voyages, comme Go Voyages, n’est pas systématiquement engagée. En effet, la jurisprudence a établi que l’agence ne peut pas être tenue responsable si l’annulation est due à des circonstances qui échappent à son contrôle.

Cela inclut des événements imprévisibles ou des cas de force majeure. Ainsi, l’agence peut se défendre en prouvant que l’annulation ne résulte pas d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

Quelles sont les conditions d’exonération de responsabilité pour les agences de voyages ?

Les agences de voyages peuvent s’exonérer de leur responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à des facteurs externes. Cela peut inclure des actions du consommateur lui-même, des événements imprévisibles et insurmontables, ou des cas de force majeure.

Ces conditions sont essentielles pour déterminer si l’agence peut être tenue responsable des désagréments subis par le consommateur. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’agence, qui doit démontrer que les circonstances justifient son exonération.

Quel est le cadre juridique applicable aux agences de voyages en ligne en France ?

Le cadre juridique applicable aux agences de voyages en ligne en France est principalement régi par le code du tourisme, notamment l’article L 211-8. Cet article établit des règles spécifiques qui dérogent aux dispositions générales du code de la consommation.

Cela signifie que les agences doivent se conformer à des obligations particulières en matière de vente de voyages, tout en étant exemptées de certaines responsabilités qui s’appliqueraient à d’autres types de commerçants. Ce cadre vise à protéger les consommateurs tout en tenant compte des spécificités du secteur du tourisme.