L’Essentiel : La Cour de cassation a jugé qu’eBay ne se limite pas à un rôle d’hébergeur, mais exerce une activité active qui lui confère une connaissance des données stockées. En conséquence, elle ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par la loi du 21 juin 2004. eBay fournit des outils aux vendeurs pour optimiser leurs ventes et envoie des messages incitatifs aux acheteurs, ce qui démontre son implication dans le processus de vente. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des plateformes en ligne face aux contenus qu’elles hébergent et à leur rôle actif dans les transactions.

Les juges ont retenu que la plateforme eBay va bien au-delà d’une simple prestation d’hébergement et qu’elle ne peut à ce titre, bénéficier du régime des prestataires d’hébergement. Indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, la Société eBay joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elles stocke et se trouve privée du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la Directive 2000/31.
La société eBay fournit à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assiste dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier « d’assistants vendeurs ». La société eBay envoie également des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par elle.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 3 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la plateforme eBay selon les juges ?

La plateforme eBay est considérée par les juges comme jouant un rôle actif qui dépasse celui d’un simple prestataire d’hébergement. Cela signifie qu’eBay ne se contente pas de stocker des données, mais qu’elle participe activement à la gestion des ventes sur sa plateforme.

Cette implication active lui confère une connaissance ou un contrôle sur les données qu’elle héberge, ce qui la rend inéligible au régime exonératoire de responsabilité prévu par la loi française et la directive européenne. En d’autres termes, eBay ne peut pas bénéficier des protections accordées aux hébergeurs qui ne sont pas impliqués dans le contenu qu’ils hébergent.

Quelles sont les actions entreprises par eBay pour aider les vendeurs ?

eBay fournit une variété de services et d’outils pour aider les vendeurs à optimiser leurs ventes. Parmi ces services, on trouve des informations et des conseils sur la définition et la description des objets mis en vente.

De plus, eBay propose la création d’espaces personnalisés pour les vendeurs, ce qui leur permet de mieux présenter leurs produits. L’entreprise offre également des « assistants vendeurs » qui aident les utilisateurs à naviguer dans le processus de vente, rendant ainsi l’expérience plus fluide et efficace.

Comment eBay incite-t-elle les acheteurs à acheter des objets ?

eBay utilise plusieurs stratégies pour inciter les acheteurs à effectuer des achats. L’une de ces stratégies consiste à envoyer des messages spontanés aux acheteurs, les encourageant à acquérir des objets.

Ces messages peuvent inclure des recommandations basées sur les intérêts des acheteurs ou des rappels concernant des enchères en cours. De plus, si un enchérisseur ne parvient pas à remporter une enchère, eBay l’invite à se tourner vers d’autres objets similaires, sélectionnés par la plateforme, ce qui augmente les chances de vente.

Quelle est la base légale qui régit la responsabilité des hébergeurs ?

La responsabilité des hébergeurs est régie par l’article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 §1 de la Directive 2000/31. Ces textes législatifs établissent un cadre juridique qui exonère les hébergeurs de responsabilité, tant qu’ils ne sont pas au courant des contenus illicites et qu’ils agissent rapidement pour les retirer.

Cependant, dans le cas d’eBay, les juges ont déterminé que la plateforme ne peut pas bénéficier de cette exonération en raison de son rôle actif dans la gestion des ventes et des données. Cela souligne l’importance de la nature des activités d’une plateforme dans l’évaluation de sa responsabilité légale.