L’Essentiel : Une clause d’exclusivité territoriale interdisant l’ouverture de points de vente dans une ville ne s’applique pas à un site de e-commerce, à condition que ce dernier ne cible pas spécifiquement la clientèle locale. L’implantation d’un site marchand ne constitue pas une violation de l’exclusivité territoriale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la société Nouvelles frontières a été exonérée de toute responsabilité, confirmant que l’ouverture d’un site de e-commerce est compatible avec les obligations contractuelles de ne pas détourner la clientèle d’un agent dans un réseau de distribution.

Une clause d’exclusivité territoriale consentie à une société, qui stipule l’interdiction de créer tout autre point de vente ou succursale dans une ville désignée au contrat, n’empêche pas l’ouverture d’un site de e-commerce dès lors que ce dernier n’est pas orienté spécifiquement pour atteindre la clientèle de la ville concernée. L’ouverture d’un site internet marchand n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé et ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale de la société.
La création d’un site de e-commerce est pleinement compatible avec la clause qui stipule que dans un réseau de distribution, le concédant mandant doit s’abstenir de toute pratique ayant pour objet ou pour effet de détourner la clientèle de ses agents. Dans cette affaire, la société Nouvelles frontières a été dégagée de toute responsabilité contractuelle et n’a pas manqué à son obligation de ne pas troubler l’exploitation de la société P. voyages à qui elle avait confié le soin de sa représentation sur un territoire déterminée.

Mots clés : Distribution exclusive – Internet

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 14 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité territoriale ?

Une clause d’exclusivité territoriale est un accord contractuel qui interdit à une société d’ouvrir d’autres points de vente ou succursales dans une zone géographique spécifique, généralement pour protéger les intérêts d’un distributeur ou d’un agent.

Cette clause vise à garantir que le concédant, souvent un fournisseur, ne concurrence pas directement ses agents ou distributeurs dans une zone donnée, leur permettant ainsi de développer leur activité sans crainte de concurrence interne.

Comment une clause d’exclusivité territoriale affecte-t-elle le commerce en ligne ?

Selon le texte, l’ouverture d’un site de e-commerce n’est pas considérée comme une violation d’une clause d’exclusivité territoriale, tant que le site n’est pas spécifiquement orienté vers la clientèle de la ville protégée par la clause.

Cela signifie qu’une société peut vendre ses produits en ligne sans enfreindre les termes de l’exclusivité, tant qu’elle ne cible pas directement les clients de la zone protégée.

Quelle est la position de la société Nouvelles frontières dans cette affaire ?

La société Nouvelles frontières a été jugée non responsable de toute violation contractuelle en raison de l’ouverture de son site de e-commerce.

Elle n’a pas manqué à son obligation de ne pas troubler l’exploitation de la société P. voyages, qui avait la responsabilité de représenter Nouvelles frontières dans un territoire déterminé.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les distributeurs ?

Cette décision souligne que les distributeurs peuvent bénéficier d’une certaine flexibilité dans l’utilisation des canaux de vente en ligne, même en présence d’une clause d’exclusivité territoriale.

Ils doivent cependant veiller à ne pas cibler directement la clientèle protégée par la clause pour éviter toute accusation de concurrence déloyale.

Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 14 février 2012, en France.

Elle illustre l’évolution des pratiques commerciales à l’ère du numérique et la nécessité d’adapter les contrats traditionnels aux nouvelles réalités du commerce en ligne.