L’Essentiel : La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges suprêmes ont annulé cette décision, précisant que le courriel, en tant que fait isolé, ne caractérisait pas le délit de harcèlement sexuel. Ce dernier nécessite des agissements répétés et insistants, exploitant un rapport de force pour obtenir des faveurs sexuelles.

La personne en charge du recrutement de Mme X pour la société Aventis Pharma, a envoyé à celle-ci un courrier électronique avec un contenu sexuel interprété comme une condition de son recrutement (photo accompagnée d’un texte sur le port du string lors des réunions d’équipe).
La Cour d’appel a condamné la société Aventis Pharma à la somme de 38 580 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé pour harcèlement sexuel.
Saisis, les juges suprêmes ont censuré cette condamnation : le courriel en cause (fait isolé) ne caractérise pas un harcèlement sexuel. Pour rappel, le délit de harcèlement sexuel est constitué par la commission d’agissements déplacés et insistants, fondés sur un rapport de force exploité abusivement en vue de vaincre, par des ordres, des menaces, des contraintes ou des pressions graves, les capacités de résistance des victimes et obtenir d’elles des faveurs de nature sexuelle.

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Thème : Harcelement sexuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 14 novembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel incident a conduit à la condamnation de la société Aventis Pharma ?

L’incident qui a conduit à la condamnation de la société Aventis Pharma concerne un courriel envoyé par la personne en charge du recrutement de Mme X. Ce courriel contenait un contenu sexuel, notamment une photo et un texte suggérant que Mme X devait porter un string lors des réunions d’équipe.

Cette communication a été interprétée comme une condition de son recrutement, ce qui a soulevé des préoccupations concernant le harcèlement sexuel. En conséquence, la Cour d’appel a condamné la société à verser 38 580 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à Mme X.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation, saisie de l’affaire, a censuré la décision de la Cour d’appel. Les juges suprêmes ont estimé que le courriel en question constituait un fait isolé et ne caractérisait pas un harcèlement sexuel.

Pour qu’il y ait harcèlement sexuel, il faut que les agissements soient déplacés et insistants, fondés sur un rapport de force abusif. La Cour a donc jugé que les éléments présentés ne remplissaient pas ces critères, ce qui a conduit à l’annulation de la condamnation de la société Aventis Pharma.

Quels sont les critères définissant le délit de harcèlement sexuel selon le texte ?

Le délit de harcèlement sexuel est défini par plusieurs critères. Il est constitué par la commission d’agissements déplacés et insistants, qui exploitent abusivement un rapport de force.

Ces agissements visent à vaincre la résistance des victimes par des ordres, des menaces, des contraintes ou des pressions graves. L’objectif est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Ainsi, pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement sexuel, il doit répondre à ces conditions précises, ce qui n’était pas le cas dans l’incident impliquant Mme X et Aventis Pharma.