L’Essentiel : M.X. a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un collaborateur, en se faisant passer pour des femmes sous des pseudonymes. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale, arguant que les faits relevaient de sa vie privée. Cependant, tant en appel qu’en cassation, ses demandes ont été rejetées. Les juges ont considéré que ses agissements constituaient une violence morale, justifiant ainsi la rupture immédiate de son contrat de travail. M.X. avait entretenu une correspondance manipulatrice pendant plus d’un an, visant à exercer une emprise psychologique sur son subordonné.

M.X. a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins.
M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.X reprochait aux juges du fond d’avoir déclaré le licenciement valable alors qu’il était fondé sur des faits relevant de sa vie privée.
Les demandes de M.X ont été rejetées tant en appel qu’en cassation. Les agissements en cause étaient constitutifs de violence morale et justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail de M.X. et constituaient une faute grave.
Le licencié avait entretenu pendant plus d’un an, sous des pseudonymes féminins, avec un de ses subordonnés, une correspondance soutenue, avec son ordinateur professionnel et pendant son temps de travail. Ces faits avaient pour but de manipuler le subordonné pour lui faire croire qu’il entretenait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec successivement deux femmes afin de développer son emprise psychologique sur lui.

Mots clés : internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 12 mai 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi M.X. a-t-il été licencié ?

M.X. a été licencié pour faute grave en raison de son utilisation inappropriée du matériel informatique professionnel. Il a harcelé sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs en utilisant des pseudonymes féminins.

Cette conduite a été jugée inacceptable, car elle a eu lieu pendant son temps de travail et a impliqué l’utilisation de l’ordinateur de l’entreprise.

Les faits ont été qualifiés de violence morale, justifiant ainsi la rupture immédiate de son contrat de travail.

Quelles étaient les actions de M.X. envers son subordonné ?

M.X. a entretenu une correspondance soutenue pendant plus d’un an avec un de ses subordonnés, en utilisant des pseudonymes féminins.

Il a manipulé ce subordonné pour lui faire croire qu’il avait une relation amoureuse et sexuelle virtuelle avec deux femmes différentes.

Cette manipulation visait à développer une emprise psychologique sur le subordonné, ce qui a été considéré comme une forme de harcèlement moral.

Quelles ont été les décisions des juridictions concernant le licenciement de M.X. ?

M.X. a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, ses demandes ont été rejetées tant en appel qu’en cassation. Les juges ont confirmé que les agissements de M.X. constituaient une faute grave.

Ils ont également souligné que le licenciement était justifié par la nature des faits, qui relevaient de la violence morale.

Quels arguments M.X. a-t-il avancés pour contester son licenciement ?

M.X. a reproché aux juges du fond d’avoir déclaré son licenciement valable, arguant que celui-ci était fondé sur des faits relevant de sa vie privée.

Il a tenté de faire valoir que ses actions ne devraient pas être considérées comme des motifs de licenciement.

Cependant, les juridictions ont estimé que la gravité des faits justifiait la rupture du contrat de travail, indépendamment de leur lien avec sa vie privée.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre sociale, le 12 mai 2010, en France.

Elle illustre les limites de l’utilisation d’Internet au travail et les conséquences juridiques d’un comportement inapproprié.

La jurisprudence souligne que même des actions menées en dehors du cadre strictement professionnel peuvent avoir des répercussions sur la relation de travail, surtout lorsqu’elles impliquent du harcèlement.