L’Essentiel : La requalification du statut de gérant dans la distribution de téléphonie mobile est déterminante pour les opérateurs de télécommunication. Un gérant peut être considéré comme gérant de succursale si le contrat-partenaire inclut une clause d’intuitu personae, exige l’agrément de l’opérateur pour les cessions, et si l’activité principale consiste à recueillir des abonnements pour un seul opérateur. De plus, l’enregistrement des abonnements doit être assimilable à une prise de commandes, et l’activité doit se dérouler dans un local agréé, conforme aux normes établies par l’opérateur. Ces critères sont essentiels pour éviter des requalifications indésirables.

Les opérateurs de télécommunication qui ont conclu des contrats-partenaires avec des points de vente de formules d’abonnement de téléphonie, doivent être particulièrement vigilants à la requalification du statut du gérant du point de vente en gérant de succursale (1).
Le statut de gérant de succursale peut être retenu si :
• le contrat-partenaire stipule une clause d’intuitu personae à l’égard du gérant personne physique ;
• le contrat-partenaire soumet à agrément de l’opérateur toute opération de cession ou de nature à influer sur le capital social du point de vente ;
• s’il y a un enregistrement des abonnements des clients assimilable à une prise de commandes (2) ;
• l’essentiel de l’activité du point de vente consiste à recueillir des abonnements pour le compte du seul opérateur, aux prix et conditions fixés par lui ;
• l’activité est exercée dans un local agréé par l’opérateur et conforme à des prescriptions contenues dans un document intitulé  » livre des normes « .

(1) Selon l’article L. 7321-2 du Code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
(2) Le partenaire transmet à l’opérateur les demandes d’abonnements souscrites par les clients au moyen d’un formulaire type établi par l’opérateur, accompagnées des pièces justificatives réclamées pour la validation de l’abonnement

Mots clés : Distribution – Telephonie mobile

Thème : Distribution – Telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 1 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères pour requalifier un gérant de point de vente en gérant de succursale ?

Pour requalifier un gérant de point de vente en gérant de succursale, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, le contrat-partenaire doit inclure une clause d’intuitu personae, ce qui signifie que le gérant est choisi en raison de ses qualités personnelles.

Ensuite, toute opération de cession ou toute modification influant sur le capital social du point de vente doit être soumise à l’agrément de l’opérateur. Cela garantit que l’opérateur conserve un contrôle sur les changements au sein du point de vente.

De plus, il est essentiel qu’il y ait un enregistrement des abonnements des clients, ce qui est assimilé à une prise de commandes. Cela implique que le point de vente joue un rôle actif dans la gestion des abonnements.

Quel est le rôle principal d’un gérant de succursale selon le Code du travail ?

Selon l’article L. 7321-2 du Code du travail, le gérant de succursale a pour rôle principal de vendre des marchandises fournies presque exclusivement par une seule entreprise. Cela signifie que le gérant doit opérer dans un cadre où les produits ou services proviennent d’un seul fournisseur.

Il peut également être chargé de recueillir des commandes ou de recevoir des marchandises à traiter pour le compte de cette entreprise unique. Dans les deux cas, l’activité doit se dérouler dans un local agréé par l’entreprise, et les conditions de vente doivent être imposées par celle-ci.

Quelles sont les obligations liées à l’enregistrement des abonnements des clients ?

L’enregistrement des abonnements des clients est une obligation déterminante pour le gérant de succursale. Ce processus doit être effectué à l’aide d’un formulaire type établi par l’opérateur, ce qui standardise la manière dont les abonnements sont traités.

De plus, les demandes d’abonnements doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires pour valider l’abonnement. Cela permet à l’opérateur de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que les abonnements sont conformes aux normes établies.

Pourquoi est-il important pour les opérateurs de télécommunication de respecter ces critères ?

Il est essentiel pour les opérateurs de télécommunication de respecter ces critères afin de garantir la conformité légale de leurs relations avec les points de vente. En requalifiant correctement le statut des gérants, les opérateurs peuvent éviter des litiges potentiels et des sanctions.

De plus, cela leur permet de maintenir un contrôle sur la manière dont leurs produits et services sont distribués. En s’assurant que les points de vente respectent les normes établies, les opérateurs peuvent protéger leur image de marque et assurer une qualité de service constante pour leurs clients.