L’Essentiel : Le licenciement d’un salarié pour installation de logiciels non autorisés ne peut être justifié par une simple mention dans un email, à moins que la réception de ce dernier soit prouvée. En l’absence d’une charte informatique claire, le salarié ne peut être considéré comme informé des interdictions en vigueur. Il est donc recommandé aux employeurs d’établir une charte informatique, un règlement intérieur ou une note de service affichée dans les locaux pour encadrer l’utilisation des logiciels. Cette démarche permet de garantir que les salariés sont bien informés des règles à respecter concernant les installations sur leurs postes de travail.

Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe).
A ce titre, un email du service administratif mentionnant comme objet « information sur les logiciels téléchargés » faisant notamment état d’une interdiction formelle de télécharger et d’installer des logiciels sur le poste des salariés, qu’ils soient gratuits ou non, ne suffit pas, dès lors que la preuve de la réception de cet email par le salarié concerné n’est pas établie.
Nota : pour ces restrictions informatiques, il est conseillé aux employeurs d’utiliser une charte informatique, le règlement intérieur ou une note de service affichée dans les locaux communs.

Mots clés : Charte informatique en entreprise

Thème : Charte informatique en entreprise

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 1 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement de la décision de la Cour de cassation concernant le licenciement pour faute grave ?

La Cour de cassation a statué que le salarié ne peut pas être licencié pour faute grave s’il n’a pas été informé de l’interdiction d’installer des logiciels non autorisés sur son poste de travail.

Cette décision repose sur le principe que l’absence d’information claire et formelle sur les règles en matière de logiciels constitue un manquement à l’obligation de l’employeur d’informer ses salariés.

Ainsi, même si un email a été envoyé par le service administratif, celui-ci doit être prouvé comme ayant été reçu par le salarié pour que l’interdiction soit considérée comme valide.

Pourquoi l’email du service administratif n’est-il pas suffisant pour justifier un licenciement ?

L’email mentionnant l’interdiction de télécharger et d’installer des logiciels n’est pas suffisant car il n’y a pas de preuve de sa réception par le salarié.

La jurisprudence souligne l’importance de la communication claire et documentée des règles internes.

Sans cette preuve, l’employeur ne peut pas établir que le salarié était conscient des restrictions, ce qui affaiblit la légitimité d’un licenciement pour faute grave.

Quelles sont les recommandations pour les employeurs concernant les restrictions informatiques ?

Il est conseillé aux employeurs d’établir une charte informatique, un règlement intérieur ou une note de service pour informer les salariés des restrictions concernant l’utilisation des logiciels.

Ces documents doivent être clairement communiqués et affichés dans les locaux communs pour garantir que tous les employés en prennent connaissance.

Cela permet non seulement de protéger l’entreprise contre des installations non autorisées, mais aussi de s’assurer que les salariés sont bien informés de leurs obligations.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision émane de la Cour de cassation, chambre sociale, en date du 1er février 2011, et s’inscrit dans le cadre du droit du travail en France.

Elle illustre l’importance de la communication et de la documentation dans les relations employeur-salarié, notamment en ce qui concerne les règles de conduite au sein de l’entreprise.

Cette jurisprudence rappelle également que les employeurs ont la responsabilité de s’assurer que leurs employés sont informés des politiques internes.