L’Essentiel : Alain X. a été relaxé par le juge de proximité après avoir contesté une contravention pour téléphone au volant, arguant qu’il n’avait pas passé d’appel, soutenu par sa facture de mobile. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette relaxe, rappelant que les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire, conformément à l’article 537 du code de procédure pénale. La preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoins, ce qui n’avait pas été établi dans ce cas. Cette décision souligne l’importance des règles de preuve en matière de contraventions.

Alain X. victime d’une contravention pour avoir téléphoné au volant, avait été relaxé par le juge de proximité. Le prévenu avait justifie par la production de sa facture de téléphone mobile qu’il n’avait passé aucun appel au moment de la constatation de l’infraction.
Cette relaxe a été censurée par la Cour de cassation : en application de l’article 537 du code de procédure pénale, les PV des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par deux moyens : par écrit ou par témoins (ce qui n’avait pas été constaté par le juge de proximité).

Mots clés : téléphonie

Thème : Telephone au volant

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 28 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la contravention d’Alain X. ?

Alain X. a été victime d’une contravention pour avoir utilisé son téléphone mobile au volant. Cette infraction est souvent sanctionnée en raison des dangers qu’elle représente pour la sécurité routière.

L’utilisation du téléphone au volant peut entraîner une distraction significative, augmentant ainsi le risque d’accidents. Les lois en vigueur visent à réduire ces comportements à risque pour protéger les conducteurs, les passagers et les piétons.

Comment Alain X. a-t-il justifié son comportement devant le juge ?

Alain X. a justifié son comportement en produisant sa facture de téléphone mobile, prouvant qu’il n’avait passé aucun appel au moment de la constatation de l’infraction.

Cette défense visait à établir qu’il n’était pas en train d’utiliser son téléphone au volant, ce qui aurait pu le disculper. Cependant, le juge de proximité n’a pas pris en compte cette preuve comme suffisante pour annuler la contravention.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré la relaxe d’Alain X. en rappelant que, selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire.

Cela signifie que la présomption d’infraction est en faveur des agents de police, et que la charge de la preuve incombe à la personne poursuivie. Dans ce cas, Alain X. n’a pas réussi à apporter la preuve contraire requise.

Quels sont les moyens de prouver une contravention selon la jurisprudence ?

Selon la jurisprudence, la preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par deux moyens : par écrit ou par témoins.

Dans le cas d’Alain X., le juge de proximité n’a pas constaté de preuves suffisantes pour contredire le procès-verbal établi par les agents de police. Cela souligne l’importance de fournir des éléments tangibles pour contester une contravention.

Quel est l’impact de cette décision sur les infractions liées à l’utilisation du téléphone au volant ?

Cette décision de la Cour de cassation a un impact significatif sur la manière dont les infractions liées à l’utilisation du téléphone au volant sont traitées.

Elle renforce la présomption de culpabilité des conducteurs en cas de constatation d’une infraction par les forces de l’ordre. Cela incite également les conducteurs à être plus prudents et à éviter l’utilisation de leur téléphone pendant la conduite pour prévenir des contraventions.