L’Essentiel : En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un lien de rattachement étroit avec la France. Par exemple, un journal en ligne, rédigé en italien et non diffusé en version papier en France, ne peut être considéré comme commettant une contrefaçon sur le territoire français.

En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu’un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la France. Le fait qu’un article de presse supposé contrefaisant ait été publié sur un site Internet italien, soit visible par tous les internautes du monde (accessibilité), n’emporte pas nécessairement la compétence des tribunaux français.
En d’autres termes, la reproduction et la diffusion non autorisées par son auteur d’une oeuvre sur un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon commis sur le territoire français pour la seule raison que le site est accessible en France.
Selon la Cour de cassation, il faut encore que le site présente un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France. Ce n’est pas le cas du site Internet d’un journal qui n’est pas diffusé en France dans sa version papier, qui est exclusivement rédigé en langue italienne et qui n’est pas destiné au public français, aucune commande du quotidien ne pouvant être effectuée à partir du territoire français.

Mots clés : contrefaçon,internet

Thème : Contrefacon sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 9 septembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la loi pénale française en matière de contrefaçon ?

La loi pénale française s’applique à toute infraction de contrefaçon lorsque l’un des éléments constitutifs de cette infraction a eu lieu sur le territoire français. Cela signifie que pour qu’une infraction soit jugée en France, il est nécessaire qu’un acte, tel que la reproduction ou la diffusion non autorisée d’une œuvre, se soit produit sur le sol français.

Il est important de noter que la simple accessibilité d’un site Internet, même s’il est basé à l’étranger, ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. Par exemple, un article de presse publié sur un site italien et accessible en France ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon selon la loi française.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un site Internet soit considéré comme ayant un lien de rattachement avec la France ?

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un site Internet doit présenter un lien de rattachement suffisamment étroit avec la France pour que les tribunaux français puissent être compétents. Ce lien peut se manifester par plusieurs facteurs, tels que la langue du contenu, la diffusion du site en France, ou encore la possibilité pour les internautes français de commander des produits ou services.

Dans le cas d’un site d’un journal qui n’est pas diffusé en version papier en France, qui est exclusivement rédigé en langue italienne et qui n’est pas destiné au public français, il n’existe pas de lien de rattachement suffisant. Par conséquent, les tribunaux français ne peuvent pas être saisis pour des actes de contrefaçon liés à ce site.

Quels sont les critères qui déterminent la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon sur Internet ?

Les critères qui déterminent la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon sur Internet incluent la localisation de l’infraction, la langue du contenu, et l’intention de cibler le public français.

Pour qu’une infraction soit jugée en France, il est essentiel qu’un acte constitutif de contrefaçon ait eu lieu sur le territoire français. De plus, le site Internet doit être conçu ou diffusé de manière à atteindre spécifiquement le public français, ce qui n’est pas le cas si le contenu est uniquement en langue étrangère et sans lien direct avec la France.

Comment la jurisprudence française aborde-t-elle les cas de contrefaçon sur des sites étrangers ?

La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, aborde les cas de contrefaçon sur des sites étrangers avec prudence. Elle insiste sur la nécessité d’un lien de rattachement étroit entre le site en question et la France pour établir la compétence des tribunaux français.

Dans les décisions rendues, il est souvent souligné que la simple accessibilité d’un site à partir de la France ne suffit pas à justifier une action en justice. Les tribunaux examinent donc les éléments tels que la langue, la diffusion et l’intention de cibler le marché français pour déterminer si une infraction de contrefaçon peut être poursuivie en France.