L’Essentiel : Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté l’irrégularité de son identification, la cour a jugé que l’agent avait agi dans le cadre de la loi. Le site, très fréquenté, a attiré seize millions de visiteurs en neuf mois, soulignant l’ampleur du problème de la contrefaçon sur Internet.

Un internaute a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme et phonogrammes.
Un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait repéré l’existence du site de M.X mettant à la disposition des internautes plus de 5 000 liens permettant le téléchargement d’oeuvres audiovisuelles, et recueilli des renseignements, dont une adresse IP (internet protocol). Sur plainte de cet agent, M.X, créateur et administrateur du site, a pu, ensuite, être identifié et poursuivi grâce à cette adresse IP.
M.X a fait valoir en vain l’irrégularité de son identification par l’agent qui aurait procédé à un traitement illicite de données à caractère personnel. Ce moyen n’est pas fondé dans la mesure où l’agent s’est contenté, en application des pouvoirs tirés de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, de constater l’existence du site litigieux en relevant notamment l’adresse IP de son créateur. L’identification a ensuite effectuée, sur réquisitions, par les services de police dans le cadre d’une enquête préliminaire. A noter que le site de M.X connaissait une fréquentation importante (seize millions de visiteurs sur neuf mois).

Mots clés : contrefaçon,internet

Thème : Contrefacon sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 23 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la peine infligée à M.X pour ses activités sur Internet ?

M.X a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. Cette décision a été prise en raison de la reproduction, diffusion ou mise à disposition du public de programmes, vidéogrammes et phonogrammes sans les autorisations requises.

Cette condamnation souligne la gravité des infractions liées à la contrefaçon sur Internet, qui peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Le sursis signifie que M.X n’ira pas en prison tant qu’il ne commet pas d’autres infractions pendant la période de probation.

Comment M.X a-t-il été identifié par les autorités ?

L’identification de M.X a été possible grâce à l’adresse IP qu’un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle a relevée. Cet agent a repéré l’existence du site de M.X, qui proposait plus de 5 000 liens pour le téléchargement d’œuvres audiovisuelles.

Après avoir recueilli des informations, l’agent a déposé une plainte, ce qui a conduit à une enquête préliminaire. Les services de police ont ensuite procédé à l’identification de M.X sur réquisitions, confirmant ainsi la légalité de la démarche.

Quelles étaient les arguments de M.X concernant son identification ?

M.X a tenté de contester son identification en arguant que celle-ci était irrégulière. Il a soutenu que l’agent avait procédé à un traitement illicite de données à caractère personnel. Cependant, cet argument a été jugé non fondé.

En effet, l’agent avait agi dans le cadre de ses pouvoirs, conformément à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, en se contentant de constater l’existence du site et de relever l’adresse IP de son créateur.

Quelle a été la fréquentation du site de M.X ?

Le site de M.X a connu une fréquentation importante, attirant seize millions de visiteurs en l’espace de neuf mois. Ce chiffre illustre l’ampleur de l’activité de contrefaçon et l’intérêt que portaient les internautes à ces contenus.

Une telle fréquentation peut également indiquer que le site était bien référencé et accessible, ce qui a contribué à sa popularité. Cela soulève des questions sur la responsabilité des plateformes en ligne et leur rôle dans la lutte contre la piraterie audiovisuelle.