L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé qu’une société pouvait être titulaire des droits cédés sur un logiciel, rejetant ainsi les doutes à ce sujet. Toutefois, elle a censuré l’arrêt d’appel concernant la désignation d’un expert pour évaluer ces droits. Selon l’article 1843-4 du Code civil, seul le président du tribunal en référé a ce pouvoir, sans possibilité de recours. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les cessions de droits de logiciel et le rôle central de la juridiction dans l’évaluation des droits concernés.

La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés sur un logiciel appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004

Mots clés : logiciel,logiciels,cession de logiciel,garantie,licence de logiciel

Thème : licence de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 30 novembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision principale de la Cour de cassation concernant la titularité des droits sur un logiciel ?

La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qui a jugé qu’il n’était pas prouvé qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel.

Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les litiges relatifs à la cession de droits sur des logiciels. En effet, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la titularité des droits.

Il est essentiel pour les entreprises de s’assurer qu’elles détiennent les droits nécessaires sur les logiciels qu’elles utilisent ou commercialisent, afin d’éviter des litiges futurs.

Quel est le second point censuré par la Cour de cassation dans cet arrêt ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel sur un second point, en se référant à l’article 1843-4 du Code civil.

Cet article stipule que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés sur un logiciel appartient exclusivement au président du tribunal, statuant en référé.

Cela signifie qu’aucun recours n’est possible contre cette décision, ce qui renforce le rôle du président du tribunal dans la gestion des litiges relatifs aux droits d’auteur et à la cession de logiciels.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit français, plus précisément dans le domaine de la propriété intellectuelle et des contrats de cession de logiciels.

La jurisprudence de la Cour de cassation est essentielle pour clarifier les règles applicables en matière de droits d’auteur et de cession de droits sur des logiciels.

L’article 1843-4 du Code civil est un élément clé qui régit la désignation d’experts dans ce type de litiges, assurant ainsi une certaine uniformité dans les décisions judiciaires.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : logiciel, logiciels, cession de logiciel, garantie, et licence de logiciel.

Ces termes sont cruciaux pour comprendre les enjeux juridiques liés à la propriété intellectuelle et à la cession de droits sur des logiciels.

Ils reflètent également les préoccupations des entreprises et des développeurs de logiciels concernant la protection de leurs créations et la gestion des droits d’utilisation.