L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement rejeté ces demandes, la Cour d’appel de Paris a annulé les injonctions, arguant l’absence de preuves d’entente illicite. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les arguments concernant les pratiques tarifaires d’éviction n’avaient pas été examinés.

On se souvient que les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom avaient saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles des sociétés TF1, M6 et France Télécom. Il était notamment demandé à ce que soit imposer à la société TF1 de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free et Iliad pourraient reprendre le contenu des chaînes du groupe TF1 et de sa filiale TPS dans le bouquet de télévision par ADSL distribué par Free. Les sociétés Neuf Télécom reprochaient également aux sociétés TPS et France Télécom de s’être entendues à l’occasion de la commercialisation de l’offre “MaLigne TV” (1) pour développer un partenariat destiné à renforcer la position dominante de France Télécom sur les marchés du haut débit.
Le Conseil de la concurrence n’avait pas fait droit à ces demandes mais avait enjoint France Télécom et TPS d’informer de façon plus visible les consommateurs sur les incompatibilités techniques résultant de l’impossibilité de faire coexister sur une même ligne téléphonique plusieurs accès ADSL. Saisie, la Cour d’appel de Paris avait annulé les injonctions prononcées et toutes les demandes des parties aux motifs qu’aucun élément ne prouvait une entente illicite entre TF1, M6 et France Télécom. Sur pourvoi en cassation, les juges suprêmes ont censuré l’arrêt rendu, notamment en ce que les juges n’ont pas répondu aux arguments des sociétés Neuf Télécom tirés de pratiques tarifaires d’éviction pratiquées par France Télécom.

(1) Service de télévision par ADSL proposé par France Télécom et la société TPS (filiale des sociétés TF1 et M6)

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Thème : Video a la demande

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 8 novembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont saisi le Conseil de la concurrence et pour quelles raisons ?

Les sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom ont saisi le Conseil de la concurrence en raison de pratiques anticoncurrentielles qu’elles attribuaient aux sociétés TF1, M6 et France Télécom.

Elles demandaient notamment que TF1 soit contrainte de communiquer les conditions contractuelles et tarifaires pour que Free et Iliad puissent reprendre le contenu des chaînes du groupe TF1 et de sa filiale TPS.

De plus, Neuf Télécom reprochait à TPS et France Télécom d’avoir collaboré lors de la commercialisation de l’offre « MaLigne TV », ce qui aurait renforcé la position dominante de France Télécom sur le marché du haut débit.

Quelle a été la réponse du Conseil de la concurrence à ces demandes ?

Le Conseil de la concurrence n’a pas accédé aux demandes des sociétés Free, Iliad et Neuf Télécom.

Cependant, il a enjoint France Télécom et TPS à informer les consommateurs de manière plus visible sur les incompatibilités techniques liées à l’impossibilité de faire coexister plusieurs accès ADSL sur une même ligne téléphonique.

Cette décision visait à protéger les consommateurs en leur fournissant des informations claires sur les limitations techniques des services proposés.

Quel a été le résultat de l’appel devant la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel de Paris a annulé les injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence ainsi que toutes les demandes des parties.

Les juges ont justifié leur décision en affirmant qu’aucun élément ne prouvait une entente illicite entre TF1, M6 et France Télécom.

Cette annulation a été perçue comme un revers pour les sociétés qui avaient saisi le Conseil de la concurrence, car elle a mis en lumière l’absence de preuves tangibles d’une collusion.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

Sur pourvoi en cassation, la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris.

Les juges suprêmes ont critiqué le fait que les juges d’appel n’avaient pas répondu aux arguments des sociétés Neuf Télécom concernant les pratiques tarifaires d’éviction mises en œuvre par France Télécom.

Cette décision a souligné l’importance de prendre en compte tous les arguments présentés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, en particulier dans des affaires de concurrence.

Qu’est-ce que l’offre « MaLigne TV » et qui l’a proposée ?

L’offre « MaLigne TV » est un service de télévision par ADSL proposé par France Télécom en collaboration avec la société TPS, qui est une filiale des sociétés TF1 et M6.

Cette offre visait à fournir aux consommateurs un accès à des contenus télévisuels via une connexion ADSL, ce qui représentait une innovation dans le domaine de la télévision à la demande.

Cependant, elle a également été au centre des accusations de pratiques anticoncurrentielles, car elle aurait contribué à renforcer la position dominante de France Télécom sur le marché du haut débit.