L’Essentiel : En matière de contrefaçon de marque, la simple accessibilité d’un site Internet en France ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, celles-ci ne peuvent être saisies que si les actes dommageables présentent un lien suffisant avec la France. Il est donc essentiel de déterminer si les annonces litigieuses étaient destinées au public français, afin d’éviter d’accorder une compétence universelle aux juridictions nationales. Cette approche vise à garantir que les faits de contrefaçon soient réellement ancrés dans le contexte français.

En matière de contrefaçon de marque (matière délictuelle), la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français (site eBay comme tout autre) n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France.
Sauf à donner une compétence universelle aux juridictions françaises, celles-ci ne sont compétentes en application de l’article 46 du Code de procédure civile, que pour connaître de faits de contrefaçon réalisés sur un site internet que si les faits et actes dommageables allégués présentent avec la France un lien suffisant, substantiel ou significatif.

Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet

Thème : Competence juridictionnelle et Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 29 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition principale pour que les juridictions françaises soient compétentes en matière de contrefaçon de marque sur Internet ?

La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de marque sur Internet repose sur l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et la France.

Cela signifie que la simple accessibilité d’un site Internet, comme eBay, sur le territoire français ne suffit pas à établir cette compétence.

Il est essentiel que les actes dommageables soient directement liés à la France, ce qui implique que les annonces litigieuses doivent être destinées au public français pour que les juridictions puissent intervenir.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les victimes de contrefaçon sur Internet ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les victimes de contrefaçon sur Internet, car elle limite leur capacité à poursuivre des actions en justice en France.

Les victimes doivent prouver que les actes de contrefaçon ont un lien direct avec la France, ce qui peut être difficile à établir dans le cas de sites Internet internationaux.

Cela peut également dissuader certaines victimes de contrefaçon de chercher réparation, sachant que la compétence des juridictions françaises n’est pas automatique et nécessite des preuves supplémentaires.

Comment l’article 46 du Code de procédure civile influence-t-il la compétence des juridictions françaises ?

L’article 46 du Code de procédure civile précise que les juridictions françaises ne peuvent être compétentes que si les faits de contrefaçon présentent un lien suffisant avec la France.

Cet article vise à éviter une compétence universelle qui pourrait surcharger les juridictions françaises avec des affaires internationales.

Ainsi, il établit un cadre juridique qui protège les intérêts des parties tout en respectant les limites de la compétence territoriale.

Pourquoi la simple accessibilité d’un site Internet ne suffit-elle pas à établir la compétence des juridictions françaises ?

La simple accessibilité d’un site Internet sur le territoire français ne suffit pas à établir la compétence des juridictions françaises, car cela pourrait mener à des abus et à une surcharge des tribunaux.

Si chaque site accessible en France était soumis à la juridiction française, cela créerait un environnement juridique complexe et difficile à gérer.

Il est donc nécessaire d’exiger un lien substantiel avec la France pour garantir que les juridictions françaises ne soient pas inondées de cas qui n’ont pas de véritable connexion avec le pays.