L’Essentiel : Une société ayant souscrit un compte AdWords a tenté d’engager la responsabilité de Google pour abus de position dominante après la suspension de ses comptes pour non-respect des conditions générales. Google a justifié cette suspension par la mise en place d’un système frauduleux, violant les règles AdWords et AdSense. Les juges ont rejeté l’accusation d’abus de position dominante, soulignant que la société n’avait pas défini le marché ni précisé les pratiques anticoncurrentielles reprochées à Google. Ainsi, l’absence de preuve d’une entrave à la concurrence a conduit à l’absence de responsabilité pour Google.

Une société exploitant plusieurs sites Internet et ayant souscrit un compte AdWords, a tenté sans succès d’engager la responsabilité de Google pour abus de position dominante. Le moteur de recherche avait suspendu les comptes AdWords de la société pour non-respect des conditions générales. La société Google s’était prévalue de la mise en place par la société, d’un système frauduleux et interdit emportant violation des règles AdWords et AdSense relatives aux sources de trafic, aux logiciels malveillants, et à la vente d’articles gratuits.

Absence d’abus de position dominante

Les juges ont écarté le grief d’abus de position dominante : s’il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu’est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. La société annonceur n’a pas défini le marché ni les pratiques anticoncurrentielles précises reprochées à Google.

Mots clés : Moteurs de recherche – Responsabilite

Thème : Moteurs de recherche – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 16 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la suspension des comptes AdWords de la société ?

La suspension des comptes AdWords de la société a été motivée par le non-respect des conditions générales établies par Google.

Cette décision a été prise après que Google ait constaté que la société avait mis en place un système frauduleux et interdit.

Ce système violait les règles AdWords et AdSense, notamment en ce qui concerne les sources de trafic, l’utilisation de logiciels malveillants, et la vente d’articles gratuits.

Ces violations ont conduit Google à agir pour protéger l’intégrité de ses services publicitaires.

Quelles étaient les allégations de la société contre Google ?

La société a tenté d’engager la responsabilité de Google en alléguant un abus de position dominante.

Elle soutenait que la suspension de ses comptes AdWords était injustifiée et constituait une exploitation abusive de la position dominante de Google sur le marché.

Cependant, les juges ont rejeté cette allégation, soulignant que la société n’avait pas défini clairement le marché ni les pratiques anticoncurrentielles spécifiques reprochées à Google.

Cela a été un élément clé dans la décision judiciaire, car il est essentiel de prouver l’existence d’une concurrence faussée pour établir un abus de position dominante.

Quelle a été la décision des juges concernant l’abus de position dominante ?

Les juges ont écarté le grief d’abus de position dominante en se basant sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Ces articles stipulent qu’une exploitation abusive d’une position dominante est prohibée, mais seulement si la pratique en question a pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché.

Dans ce cas, la société n’a pas réussi à démontrer que les actions de Google avaient un impact négatif sur la concurrence.

Ainsi, l’absence de définition claire du marché et des pratiques anticoncurrentielles a conduit à la décision des juges de ne pas retenir l’abus de position dominante.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 avril 2013, en France.

Elle s’inscrit dans un cadre juridique où les abus de position dominante sont strictement encadrés par le code de commerce.

Les articles L. 420-1 et L. 420-2 visent à protéger la concurrence sur le marché intérieur, en interdisant les pratiques qui pourraient nuire à celle-ci.

La jurisprudence dans ce domaine est essentielle pour établir des précédents et clarifier les limites de la responsabilité des entreprises, notamment dans le secteur numérique.