L’Essentiel : La société Sanofi Aventis a obtenu le droit de poursuivre Novo Nordisk devant le tribunal de commerce de Nanterre pour publicité comparative et dénigrante via son site internet. En vertu du Règlement n° 44/2001 (Bruxelles I), les juges français doivent privilégier ce cadre européen, écartant ainsi l’article 46 du nouveau code de procédure civile. Ce règlement permet à une personne domiciliée dans un État membre d’être poursuivie dans un autre État pour des actes délictuels, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Cette décision souligne l’importance de la compétence juridictionnelle en matière d’Internet.

La société française Sanofi Aventis a été reconnu en droit de poursuivre en France, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante commis à partir de son site internet.
Le Danemark ayant signé avec l’Union européenne le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les juges français ont l’obligation d’écarter l’application de l’article 46 du nouveau code de procédure civile (1) au profit du Règlement européen (2).

(1) Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
(2) Selon l’article 9 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Mots clés : Compétence juridictionnelle – Internet

Thème : Compétence juridictionnelle – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 6 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par la société Sanofi Aventis contre Novo Nordisk ?

La société française Sanofi Aventis a obtenu le droit de poursuivre le laboratoire danois Novo Nordisk devant le tribunal de commerce de Nanterre. Cette décision est fondée sur des actes de publicité comparative et dénigrante qui auraient été commis par Novo Nordisk via son site internet.

Cette affaire souligne l’importance de la protection des droits des entreprises face à des pratiques commerciales jugées déloyales. La décision du tribunal de commerce de Nanterre est un exemple de la manière dont les juridictions françaises peuvent intervenir dans des litiges impliquant des entreprises étrangères, en particulier dans le contexte de la publicité sur Internet.

Comment le Règlement n° 44/2001 influence-t-il la compétence juridictionnelle dans cette affaire ?

Le Danemark ayant signé le Règlement n° 44/2001, également connu sous le nom de Bruxelles I, les juges français sont tenus d’appliquer ce règlement plutôt que l’article 46 du nouveau code de procédure civile.

Ce règlement établit des règles de compétence juridictionnelle entre les États membres de l’Union européenne, facilitant ainsi le traitement des litiges transfrontaliers. En vertu de l’article 9 de ce règlement, une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre pour des actes délictuels, ce qui est pertinent dans le cas de Sanofi Aventis et Novo Nordisk.

Quelles sont les implications de l’article 46 du nouveau code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 46 du nouveau code de procédure civile stipule que le demandeur peut choisir la juridiction en fonction de plusieurs critères, notamment le lieu de résidence du défendeur ou le lieu de livraison d’un produit.

Cependant, dans le cadre de cette affaire, l’application de cet article a été écartée en faveur du Règlement européen. Cela signifie que, bien que le code de procédure civile offre des options de compétence, le Règlement n° 44/2001 prime dans les cas impliquant des parties de différents États membres, ce qui renforce l’harmonisation des règles de compétence au sein de l’UE.

Quels sont les critères de compétence juridictionnelle en matière délictuelle selon le Règlement n° 44/2001 ?

Selon l’article 9 du Règlement n° 44/2001, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut être poursuivie devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Cela signifie que, dans des cas comme celui de Sanofi Aventis contre Novo Nordisk, le tribunal de Nanterre a la compétence de juger l’affaire, car les actes de publicité dénigrante ont eu lieu sur Internet, ce qui peut être considéré comme un fait dommageable ayant des répercussions dans le pays où la plainte a été déposée.

Cette disposition vise à protéger les victimes de dommages causés par des actes illicites, en leur permettant de choisir un tribunal qui leur semble plus accessible ou favorable.