L’Essentiel : Les époux X. ont acheté une voiture via une publicité en ligne de la SARL Occasion Angeloni au Luxembourg. Après avoir signé le bon de commande, ils ont reçu un véhicule différent de celui commandé. Déçus, ils ont saisi le juge de proximité, qui a condamné la société pour non-conformité. En vertu de la loi luxembourgeoise et du code de la consommation, l’acheteur a le droit d’exiger que le bien corresponde au contrat. Cette affaire souligne l’importance de la conformité dans les achats en ligne et les recours possibles en cas de litige.

Les époux X., à la suite d’une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni située au Luxembourg. Le couple s’est déplacé au Luxembourg pour signer le bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis ont reçu livraison du véhicule qui s’est révélé être un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture.
Les époux ont saisi le juge de proximité de leur domicile qui a condamné la société Angeloni (le juge a appliqué le droit luxembourgeois). Selon l’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 et les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

Mots clés : achats en ligne

Thème : Achats en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 5 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire des époux X. ?

Les époux X. ont été attirés par une publicité en ligne pour l’achat d’une voiture. Ils ont contacté le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, qui est située au Luxembourg.

Après avoir pris contact, le couple s’est rendu au Luxembourg pour signer le bon de commande pour le modèle de voiture qu’ils avaient vu dans la publicité.

Cependant, à la livraison, ils ont constaté que le véhicule reçu était un modèle différent de celui qu’ils avaient commandé et qui était mentionné sur la facture.

Cette situation a conduit les époux à chercher une solution légale pour faire valoir leurs droits.

Quelle a été la décision du juge de proximité ?

Les époux X. ont saisi le juge de proximité de leur domicile pour contester la situation.

Le juge a examiné le cas en appliquant le droit luxembourgeois, qui est pertinent dans cette affaire en raison de la localisation du vendeur.

Il a condamné la société Angeloni, en se basant sur les dispositions légales en vigueur.

En effet, l’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, ainsi que les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, stipulent que l’acheteur a le droit d’exiger que le bien soit conforme au contrat.

Quels sont les droits des consommateurs selon la législation luxembourgeoise ?

La législation luxembourgeoise protège les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne la conformité des biens achetés.

L’article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 précise que l’acheteur a le droit de recevoir un produit qui correspond à ce qui a été convenu dans le contrat.

Cela inclut des éléments tels que le modèle, les caractéristiques et les spécifications du produit.

Les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation renforcent cette protection en permettant aux consommateurs d’exiger la conformité et de demander des réparations en cas de non-conformité.

Quelles implications cette affaire a-t-elle pour les achats en ligne ?

Cette affaire souligne l’importance de la protection des consommateurs dans le cadre des achats en ligne.

Elle rappelle que les consommateurs ont des droits clairs lorsqu’ils achètent des biens, même à distance.

Les vendeurs doivent s’assurer que les produits livrés correspondent à ceux qui ont été annoncés dans les publicités et les contrats.

En cas de litige, les consommateurs peuvent se tourner vers les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits, comme l’ont fait les époux X. dans cette affaire.

Cela renforce la nécessité pour les entreprises de respecter les lois en vigueur et d’assurer la transparence dans leurs transactions.