L’Essentiel : Les agences de voyage en ligne, telles qu’Opodo et Karavel, peuvent être tenues responsables en cas de non-remise d’informations essentielles. Dans une affaire, M. X. n’a pas reçu la convocation à l’aéroport avant le départ de son vol pour le Maroc, ce qui l’a empêché de voyager. Les deux sociétés ont été condamnées à rembourser le voyage et à verser des dommages-intérêts. Cette décision rappelle que, selon le Règlement (CE) du 22 décembre 2000, les consommateurs peuvent agir en justice dans leur lieu de domicile pour les contrats conclus en ligne, notamment ceux liés aux voyages.

Les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X., un séjour au Maroc pour quatre personnes. La convocation à l’aéroport ne lui étant parvenue par courrier électronique qu’après le départ de l’avion, M.X n’a pu effectuer le voyage.
Poursuivies en responsabilité, les sociétés Opodo et Karavel ont, sans surprise, été condamnées au remboursement du voyage et à des dommages intérêts.
Pour rappel, conformément à l’article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000, le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile (notamment pour les contrats conclus en ligne qui combinent voyage et hébergement).

Mots clés : achats en ligne

Thème : Achats en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 5 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel incident a empêché M. X. de partir en voyage au Maroc ?

M. X. a rencontré un problème majeur qui l’a empêché de partir en voyage au Maroc. En effet, la convocation à l’aéroport, qui est essentielle pour prendre un vol, ne lui est parvenue que par courrier électronique après le départ de l’avion.

Cette situation a eu pour conséquence directe qu’il n’a pas pu effectuer le voyage prévu pour lui et trois autres personnes.

Il est important de noter que la réception tardive de la convocation constitue un manquement de la part des sociétés Opodo et Karavel, qui ont la responsabilité de s’assurer que leurs clients reçoivent toutes les informations nécessaires en temps utile.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour les sociétés Opodo et Karavel ?

Les sociétés Opodo et Karavel ont été poursuivies en responsabilité en raison de leur manquement à fournir les informations nécessaires à M. X. pour qu’il puisse effectuer son voyage.

Sans surprise, elles ont été condamnées à rembourser le coût du voyage à M. X. et à lui verser des dommages et intérêts.

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter leurs obligations envers les consommateurs, notamment en matière de communication et d’information.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières significatives pour les sociétés concernées.

Quel article du Règlement (CE) est mentionné dans ce cas ?

L’article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 est mentionné dans ce cas. Cet article stipule que le consommateur a le droit de porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile.

Cela est particulièrement pertinent pour les contrats conclus en ligne, qui incluent des services tels que le voyage et l’hébergement.

Cette disposition vise à protéger les droits des consommateurs en leur offrant un accès facilité à la justice, en leur permettant de choisir le tribunal le plus accessible pour eux.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre civile, le 5 novembre 2008.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation du droit.

Cette affaire illustre comment les tribunaux français traitent les litiges liés aux achats en ligne et aux obligations des entreprises envers les consommateurs.

Elle souligne également l’importance de la protection des droits des consommateurs dans le cadre des transactions effectuées sur Internet.