L’Essentiel : France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les juges ont confirmé la propriété indiscutable de France Télécom sur les infrastructures, en vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, qui a transféré l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public à la société.

France Télécom a obtenu gain de cause contre le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans les chambres de tirage de l’opérateur historique.

Installation de fibre optique

Le SIEA avait décidé de développer un réseau de communication électronique en créant une infrastructure pour le très haut débit et a commencé à déployer ce réseau à partir des ouvrages de génie civil (chambres de tirage et fourreaux) enterrés sur les communes de Versonnex et de Billait. Or, ces communes ont signé des conventions de partenariat avec la société FRANCE TELECOM pour la construction d’ouvrages de génie civil pour la dissimulation des lignes de télécommunication, après l’extension de ses compétences en matière de communication électronique.

Action de France Télécom

La société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l’ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le SIEA dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés sur le territoire des communes de Versonnex et Billiat.

Les juges ont conclu que les titres de propriété de France Télécom ne pouvaient donner lieu à aucune contestation.

En effet, l’article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transféré à France télécom, après déclassement, l’ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, de l’ancien établissement public éponyme. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret d’application du 30 mai 1997 ne pouvaient remettre en cause la propriété des infrastructures de télécommunications et, d’autre part, les conventions conclues postérieurement à cette date, qui ne portaient que sur des travaux d’enfouissement de lignes aériennes intégrées dans le patrimoine de la société France télécom, étaient sans effet sur la propriété de ces infrastructures.

L’article 23 de la loi a transféré de plein droit et en pleine propriété l’ensemble des biens immobiliers, incluant les lignes aériennes, et mobiliers du domaine public ou privé de l’Etat attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications à France Télécom (transformée en SA par la loi du 26 juillet 1996). L’article 1er a intégré dans le patrimoine de cette nouvelle société, après déclassement, les biens de l’ancien établissement public.

Mots clés : Fibre optique

Thème : Fibre optique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 19 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le litige entre France Télécom et le SIEA ?

Le litige entre France Télécom et le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) concernait l’implantation illégale de câbles et de fibres optiques par le SIEA dans les chambres de tirage appartenant à France Télécom.

Le SIEA avait entrepris le développement d’un réseau de communication électronique pour le très haut débit, en utilisant des infrastructures de génie civil, notamment des chambres de tirage et des fourreaux, situés dans les communes de Versonnex et Billiat.

Ces communes avaient signé des conventions avec France Télécom pour la construction d’ouvrages de génie civil, mais cela ne leur donnait pas le droit d’installer leurs propres câbles sans autorisation.

Quelles étaient les bases juridiques de l’action de France Télécom ?

France Télécom a fondé son action sur la voie de fait, en saisissant les juridictions judiciaires pour ordonner le retrait des câbles et fibres optiques du SIEA.

Les juges ont statué en faveur de France Télécom, affirmant que les titres de propriété de l’entreprise ne pouvaient être contestés.

L’article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transféré à France Télécom tous les biens immobiliers, y compris les lignes aériennes, de l’ancien établissement public.

Les conventions signées avant la publication du décret d’application du 30 mai 1997 ne pouvaient pas remettre en cause cette propriété.

Quelles lois ont été citées dans cette affaire ?

Deux articles de loi ont été particulièrement pertinents dans cette affaire.

L’article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a permis le transfert de l’ensemble des biens immobiliers à France Télécom, après déclassement, y compris les lignes aériennes.

De plus, l’article 23 de cette même loi a transféré de plein droit et en pleine propriété tous les biens immobiliers et mobiliers attachés aux services de la direction générale des télécommunications à France Télécom, qui a été transformée en société anonyme par cette loi.

Ces dispositions légales ont été essentielles pour établir la propriété des infrastructures de télécommunications et justifier la demande de France Télécom.

Quel a été le résultat de la décision judiciaire ?

La décision judiciaire a été en faveur de France Télécom, confirmant que le SIEA avait agi sans droit ni titre en installant ses câbles et fibres optiques dans les infrastructures de France Télécom.

Les juges ont reconnu que les titres de propriété de France Télécom étaient incontestables, ce qui a conduit à l’ordonnance de retrait des installations du SIEA.

Cette décision a également souligné l’importance des conventions et des lois en matière de propriété des infrastructures de télécommunications, affirmant que les accords signés ne pouvaient pas affecter la propriété établie par la loi.

Ainsi, France Télécom a pu protéger ses droits de propriété sur ses infrastructures.