L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé l’interdiction du démarchage juridique illicite, en réponse à une action de l’UFC Que Choisir contre la société « Class action.fr ». Cette SARL, créée par plusieurs avocats, proposait des actions collectives pour les consommateurs. La Cour d’appel de Paris avait déjà ordonné la fermeture de son site, considérant que ses services constituaient un acte de démarchage illégal. La Cour de cassation a rappelé que, selon la législation en vigueur, tout démarchage en matière juridique est prohibé, qu’il s’agisse de conseils ou de représentation en justice.

Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée  » Class action.fr  » (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs. L’UFC Que Chosir, imputant à la société des actes illicites de démarchage et de publicité de nature à induire en erreur ont poursuivi la société Class action.fr.

La Cour d’appel de Paris (1) avait ordonné la fermeture du site en jugeant que l’offre de services proposée constituait un acte de démarchage juridique illicite et interdit car constituant une collecte en ligne de mandats de représentation en justice.

Saisie, la Cour de cassation, vient de confirmer cette position : selon les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice.

Mots clés : professions réglementées

Thème : Professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 30 septembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la poursuite de la société Class action.fr par l’UFC Que Choisir ?

L’UFC Que Choisir a poursuivi la société Class action.fr en raison d’actes qu’elle considérait comme illicites. Ces actes incluaient des pratiques de démarchage et de publicité qui étaient jugées susceptibles d’induire en erreur les consommateurs.

Cette action en justice visait à protéger les droits des consommateurs en s’opposant à des méthodes de marketing qui pourraient les tromper sur la nature des services offerts par Class action.fr.

L’UFC Que Choisir, en tant qu’association de consommateurs, a pour mission de défendre les intérêts des consommateurs et de veiller à ce que les pratiques commerciales soient transparentes et honnêtes.

Quelle décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris concernant le site Class action.fr ?

La Cour d’appel de Paris a ordonné la fermeture du site Class action.fr, considérant que l’offre de services proposée par la société constituait un acte de démarchage juridique illicite.

Cette décision a été fondée sur l’idée que la collecte en ligne de mandats de représentation en justice ne respectait pas les réglementations en vigueur concernant le démarchage en matière juridique.

La Cour a ainsi jugé que les activités de Class action.fr ne respectaient pas les normes légales établies pour protéger les consommateurs et garantir l’intégrité des services juridiques.

Quelles lois et règlements ont été cités par la Cour de cassation pour justifier sa décision ?

La Cour de cassation a cité les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 pour justifier sa décision.

Ces textes législatifs interdisent explicitement tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de conseils hors contentieux ou d’assistance et de représentation en justice.

Cette interdiction vise à protéger les consommateurs contre des pratiques potentiellement abusives et à garantir que les services juridiques soient fournis de manière éthique et conforme à la loi.

Quel est le contexte de cette jurisprudence en France ?

Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre des professions réglementées en France, où des règles strictes régissent la manière dont les services juridiques peuvent être offerts.

Les avocats et autres professionnels du droit doivent respecter des normes déontologiques qui interdisent le démarchage, afin de préserver la confiance du public dans le système juridique.

La décision de la Cour de cassation renforce cette réglementation en affirmant que toute forme de démarchage en matière juridique est prohibée, ce qui a des implications importantes pour les entreprises souhaitant offrir des services juridiques en ligne.