L’Essentiel : Dans le cadre de l’administration électronique, les contribuables doivent impérativement utiliser les formulaires réglementaires fournis par l’administration, sauf disposition contraire. Dans une affaire, un contribuable a rencontré des difficultés pour faire valoir ses droits à pension de retraite après avoir effectué des démarches en ligne. Bien que son inscription ait été reconnue, la demande initiale n’a pas été retrouvée, entraînant un retard dans le traitement. La Cour de cassation a rappelé que, selon l’article 1315 du Code civil, la preuve des démarches en ligne incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, soulignant l’importance des formulaires types.

Hors le cas de l’existence d‘un texte spécial permettant de faire une démarche administrative en ligne, les contribuables ont l’obligation de se procurer et d’utiliser les formulaires et imprimés réglementaires mis en place par l’administration.

Droits à la retraite

Dans l’affaire soumise, un contribuable avait fait des démarches par voie électronique pour obtenir que ses droits à pension de retraite du régime général soient liquidés. Dans un premier temps, les démarches du redevable avaient été prises en compte par l’organisme chargé des retraites complémentaires mais par la suite, aucune trace de la demande du contribuable n’a été trouvée. Le contribuable a du refaire la procédure en utilisant l’imprimé réglementaire mais a perçu ses droits avec un retard conséquent.

Imprimés et formulaires réglementaires

Saisie de l’affaire, la Cour d’appel a retenu que le contribuable avait bien fait son inscription et la déclaration de sa situation sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : en matière de preuve des démarches effectuées en ligne, l’article 1315 du Code civil s’applique : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En d’autres termes, la mise en place de formulaires types par l’administration est un mode de preuve opposable au contribuable.

Mots clés : Administration electronique

Thème : Administration electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 29 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des contribuables en matière de démarches administratives en ligne ?

Les contribuables ont l’obligation de se procurer et d’utiliser les formulaires et imprimés réglementaires fournis par l’administration, sauf s’il existe un texte spécial permettant de réaliser une démarche administrative en ligne.

Cette exigence vise à garantir que toutes les demandes soient traitées de manière uniforme et conforme aux normes établies par l’administration.

En effet, l’utilisation de formulaires types permet de standardiser les informations requises et d’assurer une traçabilité des démarches effectuées par les contribuables.

Quel a été le problème rencontré par le contribuable dans l’affaire soumise ?

Dans l’affaire en question, un contribuable a tenté d’obtenir la liquidation de ses droits à pension de retraite du régime général par voie électronique.

Initialement, ses démarches ont été prises en compte par l’organisme chargé des retraites complémentaires. Cependant, par la suite, aucune trace de sa demande n’a été retrouvée, ce qui a entraîné des complications.

Le contribuable a donc dû recommencer la procédure en utilisant l’imprimé réglementaire, ce qui a causé un retard significatif dans la perception de ses droits à la retraite.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant les démarches du contribuable ?

La Cour d’appel a reconnu que le contribuable avait correctement effectué son inscription et déclaré sa situation sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).

Cependant, cette reconnaissance n’a pas suffi à établir la validité de sa demande initiale, car il n’y avait pas de preuve tangible de ses démarches effectuées en ligne.

Cela a conduit à une situation où le contribuable a dû prouver ses démarches, ce qui a été contesté par la suite.

Comment la Cour de cassation a-t-elle interprété la situation ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en se basant sur l’article 1315 du Code civil.

Cet article stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. En d’autres termes, le contribuable devait prouver qu’il avait bien effectué ses démarches.

La Cour a également souligné que la mise en place de formulaires types par l’administration constitue un mode de preuve opposable au contribuable, renforçant ainsi l’importance de l’utilisation des imprimés réglementaires.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur les démarches administratives électroniques ?

Cette jurisprudence souligne l’importance de la preuve dans le cadre des démarches administratives électroniques.

Elle rappelle que, même si un contribuable effectue des démarches en ligne, il doit être en mesure de prouver ces démarches pour éviter des complications ultérieures.

L’utilisation de formulaires réglementaires devient donc essentielle pour garantir que les droits des contribuables soient respectés et que les demandes soient traitées efficacement.

Cela met également en lumière la nécessité pour les contribuables de conserver des preuves de leurs interactions avec les administrations, notamment dans le cadre de démarches électroniques.