L’Essentiel : La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel des prix. Les juges ont également précisé que les pratiques commerciales déloyales doivent être évaluées en fonction de leur impact sur le comportement économique du consommateur. Cependant, certaines obligations, comme l’indication des périodes de validité des prix, ne s’appliquent pas aux comparateurs de prix.

1ère Affaire – On se souvient qu’il avait été enjoint à la Société Kelkoo, sous astreinte, de procéder à plusieurs modifications de son service en ligne et notamment de : i) s’identifier comme site publicitaire, ii) de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant les frais de port et/ou d’enlèvement, iii) en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services offerts. Les pratiques de la Société ayant été qualifiées de trompeuses au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Après un imbroglio jurisprudentiel (premier renvoi après cassation d’un arrêt de cour d’appel (Civ. 2e 6 décembre 2007 n° 07-12.256; lui-même rendu après cassation d’un précédent arrêt de cour d’appel : Civ. 2e, 8 février 2006, n° 05-13.087) et saisie à nouveau de l’affaire, la Cour de cassation a rendu deux nouvelles décisions.
La première a censuré les juges d’appel (Cour d’appel de Grenoble du 21 octobre 2010) aux motifs que ceux-ci auraient du vérifier si l’ensemble de ces omissions du cybermarchand constitutives (qualifiées de pratiques commerciales déloyales) étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Cette altération du comportement du consommateur est une condition déterminante du délit. L’article L. 120-1 du Code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Ce caractère déloyal d’une pratique commerciale s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe de consommateurs concerné (et notamment des consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité).
Dans sa deuxième décision, la Cour de cassation a confirmé que la société Kelkoo n’a pas respecté l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui dispose que toute publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. La rubrique du site de Kelkoo proposant aux internautes des explications sur son système, n’étant accessible qu’à condition que l’internaute, faisant preuve de curiosité, clique sur des rubriques comme « Qui sommes-nous ? », « plus d’explications sur les résultats », rend nécessaire l’ouverture de plusieurs fenêtres, et se trouve incompatible avec les dispositions légales.
Les juges suprêmes ont toutefois précisé que l’article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose d’indiquer les périodes de validité des prix affichés sur un site marchand, à présenter les prix toutes taxes comprises mis à jour en temps réel et à mentionner l’existence et le montant de frais non compris dans celui-ci, tels les frais de transports ou d’enlèvement, n’est pas applicable aux comparateurs de prix.
En effet, l’article L. 121-18 du Code de la consommation ne s’applique qu’aux offres fermes de contracter.
Par ailleurs, il n’existe pas non plus d’interdiction de faire une publicité de prix pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente (1)

(1) L’arrêté du 2 septembre 1977 qui interdit toute publicité de prix à l’égard du consommateur pour des produits qui ne sont pas disponibles à la vente, a été abrogé par l’article 8 de l’arrêté du 31 décembre 2008.

Mots clés : Comparateur de Prix

Thème : Comparateur de Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 29 novembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles modifications la Société Kelkoo a-t-elle été contrainte d’apporter à son service en ligne ?

La Société Kelkoo a été enjointe, sous astreinte, à effectuer plusieurs modifications significatives de son service en ligne. Parmi ces modifications, il était requis qu’elle s’identifie clairement comme un site publicitaire.

De plus, Kelkoo devait mettre à jour en temps réel les prix affichés, en précisant les périodes de validité des offres, ainsi que les frais de port et/ou d’enlèvement.

Il était également nécessaire d’indiquer les conditions de garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts. Ces exigences visaient à éviter des pratiques commerciales trompeuses, qualifiées comme telles au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quel a été le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a joué un rôle déterminant dans cette affaire en examinant les décisions antérieures des juges d’appel. Après un imbroglio jurisprudentiel, elle a censuré les juges d’appel de Grenoble, leur reprochant de ne pas avoir vérifié si les omissions de Kelkoo constituaient des pratiques commerciales déloyales.

La Cour a souligné que l’altération du comportement économique du consommateur est une condition déterminante pour établir le délit de pratiques commerciales déloyales.

Elle a également confirmé que Kelkoo n’avait pas respecté l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, qui impose une identification claire des publicités accessibles en ligne.

Quelles sont les implications de l’article L. 121-18 du Code de la consommation dans cette affaire ?

L’article L. 121-18 du Code de la consommation impose des obligations spécifiques concernant l’affichage des prix sur les sites marchands. Il exige que les prix soient présentés toutes taxes comprises, mis à jour en temps réel, et que les frais non compris, tels que les frais de transport, soient clairement mentionnés.

Cependant, la Cour de cassation a précisé que cet article ne s’applique pas aux comparateurs de prix comme Kelkoo. En effet, il ne concerne que les offres fermes de contracter, ce qui signifie que les comparateurs de prix ne sont pas tenus de respecter ces exigences.

Cela a des implications importantes pour la manière dont les comparateurs de prix peuvent afficher les informations sur les produits et services.

Quelles sont les conséquences de l’abrogation de l’arrêté du 2 septembre 1977 ?

L’abrogation de l’arrêté du 2 septembre 1977, qui interdisait la publicité de prix pour des produits non disponibles à la vente, a des conséquences significatives pour les pratiques commerciales.

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’arrêté du 31 décembre 2008, il n’existe plus d’interdiction de faire de la publicité pour des produits qui ne sont pas disponibles. Cela permet aux entreprises, y compris les comparateurs de prix, de promouvoir des produits même s’ils ne sont pas actuellement en stock.

Cette évolution législative offre plus de flexibilité aux entreprises dans leur stratégie marketing, mais soulève également des questions sur la transparence et l’information des consommateurs.