L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant plus de 40 millions d’euros. La Cour a statué en faveur de Microsoft, soulignant que la Cour d’appel devait évaluer l’étendue du préjudice matériel pour une réparation complète, en tenant compte des impacts sur son chiffre d’affaires en France.

Plusieurs gérants de sociétés étaient poursuivis pour avoir acheté en gros des logiciels authentiques Microsoft auprès de grossistes agréés et les avoir remis sur le marché sous une fausse licence. Les documents contractuels des revendeurs, les mêmes que ceux de Microsoft, étaient fabriqués à partir de supports commandés à un imprimeur. La société Microsoft avait obtenu la condamnation des revendeurs mais faisait appel sur le montant des dommages et intérêts obtenus.
En cassation, plus de 40 millions d’euros de dommages et intérêts étaient demandés. La société Microsoft reprochait également aux juges d’appel (1) de n’avoir réparé que son préjudice moral et non son préjudice matériel (cette dernière ne démontrait pas que l’atteinte portée à sa marque ait eu pour effet une baisse de son chiffre d’affaires sur le marché français).
La Cour de cassation a donné raison à la société Microsoft. La Cour d’appel, qui avait admis le préjudice matériel dans son principe, se devait d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité (2).

(1) Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2005
(2) En application des articles 1° du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Mots clés : licence de logiciel,logiciel,microsoft,contrat de licence,contrefaçon,préjudice,réparation du préjudice

Thème : Licence – Logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | 24 octobre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels étaient les motifs de la condamnation des gérants de sociétés par Microsoft ?

Les gérants de sociétés ont été condamnés pour avoir acheté des logiciels authentiques Microsoft en gros auprès de grossistes agréés, puis pour les avoir remis sur le marché sous une fausse licence.

Cette pratique constitue une contrefaçon, car elle implique l’utilisation de documents contractuels falsifiés, similaires à ceux fournis par Microsoft. Ces documents étaient fabriqués à partir de supports commandés à un imprimeur, ce qui a permis aux gérants de tromper les consommateurs et de nuire à la réputation de la marque Microsoft.

Microsoft a donc engagé des poursuites pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation pour le préjudice subi.

Quel était le montant des dommages et intérêts demandés par Microsoft en cassation ?

En cassation, Microsoft a demandé plus de 40 millions d’euros de dommages et intérêts.

Cette somme visait à compenser à la fois le préjudice moral et le préjudice matériel que la société avait subi en raison des actions des revendeurs. Microsoft a souligné que la Cour d’appel n’avait réparé que son préjudice moral, sans tenir compte de l’impact financier que la contrefaçon avait eu sur son chiffre d’affaires sur le marché français.

La demande de dommages et intérêts reflète l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur des logiciels.

Quelles étaient les critiques de Microsoft à l’égard de la décision de la Cour d’appel ?

Microsoft a critiqué la décision de la Cour d’appel pour avoir limité la réparation à son préjudice moral, sans évaluer correctement le préjudice matériel.

La société a fait valoir que la Cour d’appel, bien qu’ayant admis le principe du préjudice matériel, n’avait pas cherché à en déterminer l’étendue. Cela a conduit à une réparation incomplète, ne tenant pas compte de l’impact économique de la contrefaçon sur ses activités.

Microsoft a donc insisté sur la nécessité d’une évaluation exhaustive des pertes financières pour garantir une réparation intégrale de son préjudice.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le préjudice matériel ?

La Cour de cassation a donné raison à Microsoft en affirmant que la Cour d’appel devait rechercher l’étendue du préjudice matériel pour le réparer dans son intégralité.

Cette décision a souligné l’importance de prendre en compte tous les aspects du préjudice subi par une entreprise en cas de contrefaçon. La Cour a ainsi renforcé le principe selon lequel les victimes de contrefaçon doivent être pleinement indemnisées pour les pertes économiques qu’elles subissent.

Cette jurisprudence a des implications significatives pour la protection des droits de propriété intellectuelle en France.

Quels articles de loi ont été cités dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles de loi ont été cités, notamment l’article 1° du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les articles 1382 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Ces articles établissent les bases juridiques pour la réparation des préjudices et la protection des droits de propriété intellectuelle. L’article 1382 du code civil, par exemple, traite de la responsabilité délictuelle et de l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui.

La référence à ces articles souligne l’importance du cadre légal dans la résolution des litiges liés à la contrefaçon de logiciels.