L’Essentiel : Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit de rétractation permet aux consommateurs de réfléchir avant de s’engager définitivement, en leur offrant une période de réflexion plus longue pour prendre une décision éclairée. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment pour les services pleinement exécutés ou les biens personnalisés.

Depuis le 1^er janvier 2023, le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours.

Contrats d’assurance et d’extension de garantie

Les consommateurs disposent désormais de 30 jours pour revenir sur leur signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable.

Généralités sur le Droit de Rétractation

Définition et Portée : Il permet aux consommateurs de renoncer à un contrat conclu à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, dans un délai de réflexion légal. Délai Standard : 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services​​.

Modifications Récentes

Extension du Délai pour Certains Contrats d’Assurance : Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service est étendu à 30 jours​​.

Modalités d’Exercice

Notification de Rétractation : Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de rétractation avant la fin du délai, en utilisant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite. Preuve de Rétractation : La charge de la preuve repose sur le consommateur​​.

Conséquences du Droit de Rétractation

Retour des Biens : Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Remboursement : Le professionnel rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Moyen de Remboursement : Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur sans frais supplémentaire pour ce dernier​​.

Exceptions au Droit de Rétractation

Certaines catégories de contrats sont exclues du droit de rétractation, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord explicite du consommateur, les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, et d’autres cas spécifiques non couverts par le délai standard de rétractation.

En application de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le nouveau délai de rétractation pour les contrats d’assurance depuis janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service a été étendu à 30 jours. Cela signifie que les consommateurs ont désormais un mois complet pour revenir sur leur décision d’adhérer à une assurance ou à une extension de garantie, sans frais. Cette mesure vise à renforcer la protection des consommateurs, leur offrant plus de temps pour réfléchir à leur achat, notamment dans des situations où ils pourraient se sentir pressés ou mal informés au moment de la signature.

Quelles sont les généralités sur le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est un mécanisme légal qui permet aux consommateurs de renoncer à un contrat conclu à distance, que ce soit par démarchage téléphonique ou hors établissement. Il offre un délai de réflexion standard de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Ce droit est essentiel pour protéger les consommateurs contre des décisions impulsives, leur permettant de changer d’avis après avoir pris le temps d’évaluer leur achat.

Quelles modifications ont été apportées récemment concernant le droit de rétractation ?

Une des modifications majeures apportées récemment est l’extension du délai de rétractation pour certains contrats d’assurance. Depuis le 1er janvier 2023, ce délai est passé de 14 à 30 jours pour les contrats d’assurance souscrits en complément d’un bien ou d’un service. Cette évolution vise à offrir une meilleure protection aux consommateurs, leur permettant de prendre des décisions plus éclairées concernant leurs engagements financiers.

Quelles sont les modalités d’exercice du droit de rétractation ?

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier le professionnel de sa décision avant la fin du délai imparti. Cela peut se faire en utilisant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration explicite. Il est important de noter que la charge de la preuve de cette notification repose sur le consommateur, ce qui signifie qu’il doit être en mesure de prouver qu’il a bien informé le professionnel dans les délais.

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation pour le consommateur ?

Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer ou restituer les biens au professionnel sans retard excessif, et ce, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Le professionnel est alors tenu de rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du consommateur.

Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

Certaines catégories de contrats sont exclues du droit de rétractation. Parmi celles-ci, on trouve les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord explicite du consommateur, ainsi que les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier. D’autres exceptions incluent les biens personnalisés, les produits périssables, et les services d’urgence sollicités par le consommateur. Ces exceptions visent à protéger les professionnels dans des situations où le droit de rétractation pourrait causer des pertes financières ou des complications logistiques.