L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées, violait leur droit d’opposition. Même sans enregistrement des adresses, l’identification et l’utilisation de celles-ci pour des envois publicitaires constituent une collecte de données. Cette décision rappelle l’importance du consentement préalable en matière de prospection commerciale électronique.

La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé le gérant d’une société coupable du délit de collecte déloyale et illicite de données nominatives (1). Ce dernier avait aspiré sur Internet, au moyen de logiciels de collecte, les adresses électroniques de personnes physiques et avait procédé auprès de celles-ci à l’envoi massif de messages publicitaires.
Les juges d’appel avaient conclu au caractère déloyal de la collecte en raison de l’absence du consentement des personnes concernées et d’une utilisation de leurs adresses électroniques sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne (participation aux espaces publics de l’Internet). Anticipant sur l’exigence du consentement préalable à toute prospection commerciale électronique (2), la Cour d’appel avait déduit que le droit d’opposition suppose nécessairement que les personnes concernées soient, préalablement à leur inscription sur un fichier, informées d’un éventuel traitement de leurs données nominatives.
Par ailleurs, les juges avaient indiqué que le directeur de la société, en tant que professionnel avisé de l’informatique, ne pouvait méconnaître l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Point délicat, le logiciel envoyait instantanément le courrier publicitaire, sans procéder à l’enregistrement des adresses électroniques. Comme précisé par les juges, le système informatique de l’opérateur mémorisait nécessairement ne serait-ce qu’un instant infime sur la mémoire vive d’un ordinateur, l’adresse électronique des personnes concernées.
Le 14 mars 2006, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu :
– constitue bien une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques ;
– est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur les espaces publics de l’Internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition.

(1) Arrêt du 18 mai 2005 censurant un jugement du TGI de Paris du 7 décembre 2004 et condamnant un gérant de société à 3 000 euros d’amende. En application de l’article 226-18 du Code pénal, «le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros »
(2) Article L 121-20-5 du Code de la consommation :« Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

Mots clés : spamming,pourrier,mail,courrier électronique non sollicité,spam,collecte déloyale,aspirateurs,adresses email,adresse électronique,publicité

Thème : Spamming

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.crim. | 14 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été confirmée par la Cour de cassation concernant le gérant d’une société ?

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé le gérant d’une société coupable de collecte déloyale et illicite de données nominatives.

Cette décision fait suite à des pratiques où le gérant avait utilisé des logiciels de collecte pour aspirer des adresses électroniques de personnes physiques sur Internet.

Il a ensuite envoyé massivement des messages publicitaires à ces adresses, sans obtenir le consentement préalable des personnes concernées, ce qui a été jugé comme une violation des droits des individus.

Quelles étaient les raisons invoquées par la Cour d’appel pour juger la collecte déloyale ?

Les juges d’appel ont conclu que la collecte des adresses électroniques était déloyale en raison de l’absence de consentement des personnes concernées.

Ils ont également noté que l’utilisation de ces adresses n’était pas en rapport avec l’objet pour lequel elles avaient été mises en ligne, qui était la participation à des espaces publics sur Internet.

De plus, la Cour d’appel a souligné que le droit d’opposition des individus suppose qu’ils soient informés, avant toute inscription sur un fichier, d’un éventuel traitement de leurs données nominatives.

Quel rôle a joué le directeur de la société dans cette affaire ?

Le directeur de la société a été considéré comme un professionnel avisé de l’informatique, ce qui signifie qu’il aurait dû être conscient des dispositions légales applicables en matière de collecte de données.

Les juges ont estimé qu’il ne pouvait pas ignorer les lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.

Cette responsabilité accrue du directeur a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour d’appel et, par la suite, de la Cour de cassation.

Comment la Cour de cassation a-t-elle défini la collecte de données nominatives ?

La Cour de cassation a précisé que le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, constitue une collecte de données nominatives.

Cela signifie que toute action visant à utiliser des données personnelles, même de manière temporaire, est soumise aux mêmes règles de protection des données.

Cette interprétation élargie des définitions de la collecte de données souligne l’importance de respecter les droits des individus en matière de vie privée.

Quelles sanctions sont prévues par la loi pour la collecte déloyale de données ?

Selon l’article 226-18 du Code pénal, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Cette législation vise à protéger les individus contre les abus liés à la collecte de leurs données personnelles.

Les sanctions sont donc sévères pour dissuader les pratiques de spamming et de collecte déloyale, renforçant ainsi la protection des données personnelles en France.

Quelles sont les implications de cette décision pour la prospection commerciale électronique ?

Cette décision a des implications significatives pour la prospection commerciale électronique, notamment en ce qui concerne l’exigence de consentement préalable.

L’article L 121-20-5 du Code de la consommation interdit la prospection directe sans le consentement explicite de la personne concernée.

Cela signifie que les entreprises doivent être particulièrement vigilantes et s’assurer qu’elles obtiennent le consentement des individus avant d’envoyer des communications commerciales, sous peine de sanctions.