L’Essentiel : Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir stocké des images pornographiques sur son ordinateur. Cependant, la Cour de cassation a jugé ce licenciement abusif, soulignant que les faits n’étaient pas habituels et que le salarié n’avait fait que recevoir des emails contenant ces images, comme d’autres employés. La simple présence d’images sur son ordinateur ne prouve pas qu’il les ait enregistrées. L’employeur a été condamné à verser au salarié 19 000 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 2 000 euros pour congés payés, et 25 000 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le salarié d’une société a été licencié pour faute grave pour avoir stocké des images à caractère pornographique. Ce licenciement a été jugé abusif par la Cour de cassation. Les faits concernés ne présentaient pas un caractère habituel et de surcroît le salarié en cause n’avait fait que recevoir des emails accompagnés d’images pornographiques comme d’autres salariés qui n’ont pas été inquiétés. La présence d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié ne démontre pas nécessairement qu’il les ait enregistrées.
L’employeur a été condamné à payer au salarié licencié les sommes de 19 000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de 2000 euros au titre des congés payés afférents et de 25 000 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Mots clés : internet au travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 14  2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le licenciement du salarié a-t-il été jugé abusif par la Cour de cassation ?

Le licenciement du salarié a été jugé abusif par la Cour de cassation pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les faits reprochés au salarié, à savoir le stockage d’images à caractère pornographique, n’étaient pas considérés comme un comportement habituel.

En effet, la Cour a noté que le salarié n’avait fait que recevoir des emails contenant ces images, tout comme d’autres employés qui n’ont pas été sanctionnés. Cela soulève des questions sur l’égalité de traitement au sein de l’entreprise et sur la proportionnalité de la sanction.

De plus, la simple présence d’images pornographiques sur l’ordinateur du salarié ne prouve pas qu’il les ait effectivement enregistrées. Cette absence de preuve tangible a également joué un rôle déterminant dans la décision de la Cour.

Quelles indemnités a été condamné l’employeur à verser au salarié licencié ?

L’employeur a été condamné à verser plusieurs indemnités au salarié licencié, totalisant 46 000 euros. Cette somme se décompose en plusieurs éléments distincts.

Tout d’abord, le salarié a reçu 19 000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est destinée à compenser le préavis que le salarié aurait dû recevoir avant son licenciement.

Ensuite, il a été accordé 2 000 euros pour les congés payés afférents, ce qui représente une compensation pour les jours de congé non pris. Enfin, l’employeur a dû verser 25 000 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, qui est une somme prévue par la convention collective applicable.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, en 2010, en France. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation du droit du travail.

Le contexte juridique de cette affaire soulève des questions sur l’utilisation d’Internet au travail et les limites de la vie privée des salariés. La jurisprudence met en lumière la nécessité pour les employeurs de respecter les droits des employés, notamment en matière de traitement équitable et de preuve des fautes reprochées.

Cette décision rappelle également aux employeurs l’importance de disposer de politiques claires concernant l’utilisation d’Internet et des ressources informatiques au sein de l’entreprise.