L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers peut constituer un trouble manifestement illicite. Cela peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale, surtout si ce choix induit une confusion dans l’esprit du public. Le juge des référés peut alors intervenir pour faire cesser ce trouble.

Les propriétaires de noms de domaine en .fr correspondant à la dénomination d’une commune peuvent s’inquiéter.

La Cour de cassation vient de censurer une décision d’appel ayant rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr.

S’il est juridiquement exact qu’il n’existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine, reste applicable l’action contre le trouble manifestement illicite.

A ce titre, l’enregistrement par un tiers du nom d’une collectivité territoriale comme nom de domaine peut constituer à l’égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui causer un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser dès lors que le choix de ce nom de domaine a pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 10 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le nom de domaine marmande.fr ?

La Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr.

Cette décision souligne l’importance de la protection des collectivités territoriales face à l’enregistrement de noms de domaine qui pourraient induire une confusion dans l’esprit du public.

En effet, bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms des communes, la Cour a reconnu que l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers peut constituer un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les implications de cette décision pour les propriétaires de noms de domaine en .fr ?

Les propriétaires de noms de domaine en .fr qui correspondent à des dénominations de communes doivent être vigilants.

Cette décision de la Cour de cassation indique que l’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’une commune peut être contesté par cette dernière.

Cela pourrait entraîner des actions en justice pour concurrence déloyale, surtout si le nom de domaine en question crée une confusion parmi le public.

Quelles protections existent pour les collectivités territoriales concernant les noms de domaine ?

Bien qu’il n’existe pas de protection explicite des noms des communes, l’article L.711-4 h du code de la propriété intellectuelle protège les collectivités territoriales contre le dépôt de marque.

Cependant, cette protection ne s’applique pas directement aux noms de domaine.

Les collectivités peuvent donc agir contre un trouble manifestement illicite si l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers cause un préjudice ou une confusion.

Comment un nom de domaine peut-il être considéré comme un trouble manifestement illicite ?

Un nom de domaine peut être considéré comme un trouble manifestement illicite s’il induit une confusion dans l’esprit du public.

Cela signifie que si le choix du nom de domaine ressemble à celui d’une collectivité territoriale, cela peut être perçu comme une concurrence déloyale.

Dans ce cas, le juge des référés a le pouvoir d’intervenir pour faire cesser ce trouble.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce contexte ?

Le juge des référés joue un rôle déterminant dans la protection des collectivités territoriales contre les troubles manifestement illicites.

Il a la capacité d’ordonner des mesures urgentes pour faire cesser un acte qui pourrait causer un préjudice.

Dans le cas des noms de domaine, si un nom induit une confusion, le juge peut intervenir rapidement pour protéger les intérêts de la collectivité.