L’Essentiel : La Cour de cassation a censuré l’interdiction du PMU sur les paris en ligne, jugée contraire à la libre prestation de services. La Cour d’appel de Paris avait estimé que Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, violait le droit exclusif du PMU. Cependant, les juges suprêmes ont souligné que cette restriction ne pouvait être justifiée que pour prévenir l’exploitation criminelle des jeux. Ils ont noté que l’interdiction visait principalement à accroître les recettes fiscales, sans évaluer si l’intérêt général était déjà protégé dans le pays d’implantation de Zeturf, Malte.

On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
Les juges suprêmes saisis de l’affaire ont, au visa de l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne et des récentes décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (Zenatti, 21 octobre 1999, Gambelli e.a, 6 novembre 2003, Placanica e.a., 6 mars 2007), censuré cet arrêt. Une restriction à la libre prestation de services, découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables ou dans l’objectif tenant à la réduction des occasions de jeux. Or, la Cour de cassation a relevé que dans cette affaire, l’interdiction en question relevait « d’une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du trésor public ».
De plus, les juges d’appel auraient du rechercher si dans l’Etat ou est implanté la société Zeturf (Malte), l’intérêt général sur lequel se fondent les objectifs consistant à limiter les occasions de jeux et à prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses n’est pas déjà sauvegardé.

(1) Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2006

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Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | 10 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour d’appel de Paris concernant la société Zeturf ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que la société Zeturf, qui organisait des paris hippiques en ligne, violait le droit exclusif du PMU (Pari Mutuel Urbain) d’organiser des paris sur les courses de chevaux en dehors des hippodromes en France.

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique où le PMU détient un monopole sur les paris hippiques, ce qui a été contesté par Zeturf.

La Cour d’appel a donc considéré que l’activité de Zeturf portait atteinte à ce monopole, justifiant ainsi l’interdiction de ses opérations en France.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour de cassation sur l’arrêt de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, en se basant sur l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne.

Elle a fait référence à plusieurs décisions antérieures de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment les affaires Zenatti, Gambelli et Placanica, qui ont établi des principes concernant la libre prestation de services dans le domaine des jeux d’argent.

La Cour de cassation a souligné que toute restriction à cette libre prestation de services doit être justifiée par des objectifs légitimes, tels que la prévention de l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses.

Quels objectifs la Cour de cassation a-t-elle identifiés comme justifiant une restriction à la libre prestation de services ?

La Cour de cassation a identifié que les restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des jeux d’argent peuvent être justifiées si elles visent à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses.

Ces restrictions doivent également viser à réduire les occasions de jeux, ce qui est souvent un objectif des législations sur les jeux d’argent.

Cependant, la Cour a noté que dans le cas de Zeturf, l’interdiction semblait davantage motivée par une politique visant à augmenter les recettes du trésor public, plutôt que par des préoccupations réelles de sécurité ou de prévention de la criminalité.

Quel a été le rôle de l’État de Malte dans cette affaire ?

La Cour de cassation a également souligné que les juges d’appel auraient dû examiner si l’intérêt général, qui justifie les restrictions sur les jeux d’argent, était déjà protégé dans l’État où Zeturf est implanté, à savoir Malte.

Malte est connue pour avoir une réglementation des jeux d’argent bien établie, ce qui pourrait signifier que les objectifs de prévention de l’exploitation criminelle des jeux sont déjà en place.

Cela soulève des questions sur la légitimité des restrictions imposées par la France sur les opérations de Zeturf, étant donné que l’entreprise opérait dans un cadre légal dans son pays d’origine.

Quels sont les enjeux plus larges soulevés par cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence soulève des enjeux importants concernant la régulation des jeux d’argent en Europe, notamment en ce qui concerne la concurrence entre les opérateurs de jeux en ligne et les monopoles nationaux.

Elle met en lumière les tensions entre les législations nationales et les principes de libre circulation des services au sein de l’Union européenne.

Les décisions de la Cour de cassation et de la Cour de justice des Communautés européennes pourraient influencer la manière dont les États membres régulent les jeux d’argent, en les incitant à revoir leurs politiques pour éviter des restrictions injustifiées.

Cela pourrait également ouvrir la voie à une plus grande concurrence sur le marché des jeux d’argent en ligne, avec des implications pour les consommateurs et les recettes fiscales des États.