L’Essentiel : Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal ou dommageable. Bien que l’examen systématique des contenus ne soit pas requis, les hébergeurs doivent agir dès qu’ils sont informés d’une illégalité, en utilisant des outils techniques pour surveiller et analyser les sites hébergés.

A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en oeuvre pour prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de messages contraires aux dispositions légales en vigueur ou préjudiciables aux droits des tiers concernés. Cette obligation de moyens, qui n’implique pas l’examen général et systématique des contenus des sites hébergés, doit néanmoins se traduire, au stade de la formation du contrat avec le client créateur de site, par des mesures préventives tels la prohibition de l’anonymat ou de la non-identification, l’adhésion à une charte de comportement ou tout autre procédé incitatif au respect des textes et des droits des personnes, et, au stade de l’exécution du contrat, par des diligences appropriées pour repérer tout site dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable afin de provoquer une régularisation ou d’interrompre la prestation. Indépendamment des cas où elle est requise par l’autorité publique ou sur décision judiciaire, de telles diligences doivent être spontanément envisagées par la société prestataire d’hébergement lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable du contenu d’un site ou lorsque les circonstances ou modalités de la réalisation, de l’évolution ou de la consultation d’un site, auxquelles elle doit veiller par des outils, méthodes ou procédures techniques d’analyse, d’observation et de recherche, la mettent en mesure d’en suspecter le contenu.

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Mots clés : hebergement,responsabilité,lynda,multimania

Thème : Obligations des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 8 juin 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’une société prestataire d’hébergement concernant le contenu des sites qu’elle héberge ?

Une société prestataire d’hébergement a une obligation de vigilance et de prudence vis-à-vis du contenu des sites qu’elle accueille. Cette obligation se traduit par une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle doit prendre des précautions et mettre en œuvre des contrôles pour prévenir ou faire cesser le stockage et la diffusion de messages qui seraient contraires aux lois en vigueur ou préjudiciables aux droits des tiers.

Cette obligation ne nécessite pas un examen systématique de tous les contenus, mais elle impose des mesures préventives lors de la formation du contrat avec le client créateur de site. Ces mesures peuvent inclure la prohibition de l’anonymat, l’adhésion à une charte de comportement, ou d’autres procédés incitatifs au respect des lois et des droits des personnes.

Quelles mesures préventives doivent être mises en place lors de la formation du contrat avec le client ?

Lors de la formation du contrat avec le client créateur de site, plusieurs mesures préventives doivent être envisagées. Parmi celles-ci, la prohibition de l’anonymat est essentielle, car elle permet d’identifier les responsables des contenus publiés.

De plus, l’adhésion à une charte de comportement est une autre mesure importante, car elle engage le client à respecter les lois et les droits des tiers. D’autres procédés incitatifs peuvent également être mis en place pour encourager le respect des textes légaux et des droits des personnes.

Comment la société prestataire d’hébergement doit-elle agir lors de l’exécution du contrat ?

Au stade de l’exécution du contrat, la société prestataire d’hébergement doit faire preuve de diligence pour repérer tout site dont le contenu pourrait être illégal, illicite ou dommageable. Cela implique de mettre en œuvre des diligences appropriées pour provoquer une régularisation ou interrompre la prestation si nécessaire.

Ces diligences doivent être envisagées même sans demande de l’autorité publique ou d’une décision judiciaire. La société doit agir de manière proactive lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité ou du caractère dommageable du contenu d’un site.

Quelles sont les circonstances qui obligent la société à agir contre un contenu illégal ?

La société prestataire d’hébergement doit agir contre un contenu illégal lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable du contenu d’un site.

De plus, si les circonstances ou modalités de la réalisation, de l’évolution ou de la consultation d’un site la mettent en mesure de suspecter le contenu, elle doit également envisager des actions. Cela peut inclure l’utilisation d’outils, de méthodes ou de procédures techniques d’analyse, d’observation et de recherche pour surveiller le contenu hébergé.

Quelle est la portée de la décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 juin 2000 ?

La décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 juin 2000 a une portée significative en matière de responsabilité des hébergeurs. Elle établit clairement que les prestataires d’hébergement ont des obligations de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’ils hébergent.

Cette jurisprudence souligne l’importance de la mise en place de mesures préventives et de diligences appropriées pour éviter la diffusion de contenus illégaux. Elle sert de référence pour les obligations des hébergeurs en France et influence la manière dont ils doivent gérer les contenus hébergés sur leurs plateformes.