L’Essentiel : Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences pour identifier tout contenu illégal ou dommageable. Ces actions doivent être entreprises même sans demande de l’autorité publique, dès qu’elles ont connaissance d’une éventuelle illégalité, afin de garantir le respect des droits des tiers et des dispositions légales en vigueur.

A l’occasion de l’exercice de son activité, une société prestataire d’hébergement est tenue à une obligation de vigilance et de prudence quant au contenu des sites qu’elle accueille et dont elle assure la connexion au réseau internet aux fins de diffusion, par l’intermédiaire de fournisseurs d’accès, de messages écrits, visuels ou sonores, qui s’analyse en une obligation de moyens portant sur les précautions à prendre et les contrôles à mettre en oeuvre pour prévenir ou faire cesser le stockage et la fourniture de messages contraires aux dispositions légales en vigueur ou préjudiciables aux droits des tiers concernés. Cette obligation de moyens, qui n’implique pas l’examen général et systématique des contenus des sites hébergés, doit néanmoins se traduire, au stade de la formation du contrat avec le client créateur de site, par des mesures préventives tels la prohibition de l’anonymat ou de la non-identification, l’adhésion à une charte de comportement ou tout autre procédé incitatif au respect des textes et des droits des personnes, et, au stade de l’exécution du contrat, par des diligences appropriées pour repérer tout site dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable afin de provoquer une régularisation ou d’interrompre la prestation. Indépendamment des cas où elle est requise par l’autorité publique ou sur décision judiciaire, de telles diligences doivent être spontanément envisagées par la société prestataire d’hébergement lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable du contenu d’un site ou lorsque les circonstances ou modalités de la réalisation, de l’évolution ou de la consultation d’un site, auxquelles elle doit veiller par des outils, méthodes ou procédures techniques d’analyse, d’observation et de recherche, la mettent en mesure d’en suspecter le contenu.

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Mots clés : hebergement,responsabilité,lynda,multimania

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 8 juin 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation principale d’une société prestataire d’hébergement ?

La société prestataire d’hébergement a une obligation de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elle héberge. Cette obligation se traduit par une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle doit prendre des précautions et mettre en œuvre des contrôles pour prévenir ou faire cesser le stockage et la diffusion de contenus contraires à la loi ou préjudiciables aux droits des tiers.

Cette obligation ne nécessite pas un examen systématique de tous les contenus hébergés, mais elle impose des mesures préventives lors de la formation du contrat avec le client. Ces mesures peuvent inclure la prohibition de l’anonymat, l’adhésion à une charte de comportement, ou d’autres procédés incitatifs au respect des lois et des droits des personnes.

Quelles mesures préventives doivent être prises lors de la formation du contrat ?

Lors de la formation du contrat avec le client créateur de site, plusieurs mesures préventives doivent être mises en place. Parmi celles-ci, la prohibition de l’anonymat est essentielle, car elle permet d’identifier les responsables des contenus publiés.

De plus, l’adhésion à une charte de comportement est également recommandée. Cette charte peut définir les attentes en matière de contenu et de comportement des utilisateurs. D’autres procédés incitatifs peuvent être envisagés pour encourager le respect des lois et des droits des personnes, garantissant ainsi un environnement en ligne plus sûr.

Comment la société prestataire d’hébergement doit-elle agir en cas de contenu illégal ?

En cas de contenu illégal, il est de la responsabilité de la société prestataire d’hébergement d’agir de manière appropriée. Cela inclut la mise en œuvre de diligences pour repérer tout site dont le contenu est illégal, illicite ou dommageable.

Lorsqu’elle a connaissance d’une telle situation, la société doit provoquer une régularisation du contenu ou interrompre la prestation d’hébergement. Ces actions doivent être entreprises même sans demande de l’autorité publique ou d’une décision judiciaire, dès que la société est informée de l’illégalité ou du caractère dommageable du contenu.

Quelles sont les circonstances qui obligent la société à agir ?

La société prestataire d’hébergement doit agir lorsqu’elle a connaissance ou est informée de l’illégalité, de l’illicéité ou du caractère dommageable du contenu d’un site.

De plus, elle doit également être vigilante aux circonstances ou modalités de la réalisation, de l’évolution ou de la consultation d’un site. Si ces éléments suscitent des soupçons quant à la légalité du contenu, la société doit mettre en place des outils, méthodes ou procédures techniques d’analyse pour évaluer la situation et agir en conséquence.