L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon de marque dans l’affaire AdWords. Les jugements précédents avaient établi que Google, en permettant à des annonceurs de réserver des mots-clés associés à des marques comme « bourse des vols » et « bourse des voyages », avait porté atteinte aux droits des sociétés Viaticum et Luteciel. Les juges ont souligné que Google devait exercer un contrôle sur les mots-clés réservés et ne pouvait pas ignorer les droits des tiers. En conséquence, Google a été condamné à verser 70 000 euros en dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004 condamnant la société Google pour contrefaçon de marque dans le cadre de son offre publicitaire AdWords. Cette offre permet à des annonceurs, moyennant la réservation de mots-clés, d’afficher un lien commercial pour leurs services sur la page de résultats de la recherche du moteur Google. Dans les faits soumis, suite à la réservation par des affiliés du programme AdWords, de marques appartenant aux sociétés Viaticum et Luteciel (“bourse des vols”, “bourse des voyages” etc.), ces dernières avaient obtenu la condamnation de la société Google pour contrefaçon. Les juges d’appel n’ont pas adhéré à l’argumentation de la société Google selon laquelle le choix des mots clés, ainsi que le contenu des liens commerciaux et des sites vers lesquels ils renvoyaient, étaient sous la maîtrise exclusive des exploitants des sites référencés. N’ayant pas retenu non plus la demande de nullité des marques en cause pour absence de distinctivité, la Cour a confirmé la contrefaçon de marque et a retenu la responsabilité de la société Google, complice du délit par fourniture de moyens, sur la base de trois types de fautes. En premier lieu, la société Google aurait du effectuer un contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients. La simple invitation que celle-ci adresse de ne pas préjudicier aux droits des tiers n’étant qu’une garantie illusoire. Les juges ne plaident cependant pas pour une obligation de surveillance générale mais « la société Google France doit être en mesure d’interdire l’utilisation de mots-clés manifestement illicites ». En second lieu, la société Google ne pouvait pas proposer dans son outil de suggestion de mots-clés l’achat des mots-clés “bourse aux voyages” ou « bourse de voyages” ou encore “bdv” au motif qu’ils figuraient parmi les plus souvent demandés sans être soumise à l’obligation de se livrer à une recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur ces mots. En troisième lieu, la société Google avait l’obligation, dès lors qu’il lui était signalé l’utilisation de mots-clés frauduleux, de mettre un terme sans délai et complètement aux agissements contrefaisants. La Cour a donc confirmé la condamnation de la société Google au paiement de la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les sociétés Viaticum et Luteciel.

Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2005

Mots clés : contrefaçon de marques,moteurs de recherche,google,luteciel,référencement,Adwords,viaticum,métatags

Thème : referencement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 10 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Versailles concernant Google ?

La Cour d’appel de Versailles a confirmé deux jugements du Tribunal de grande instance de Nanterre, datés des 13 octobre 2003 et 8 mars 2004, qui condamnaient la société Google pour contrefaçon de marque.

Cette décision a été prise dans le cadre de l’offre publicitaire AdWords de Google, qui permet aux annonceurs de réserver des mots-clés pour afficher des liens commerciaux sur les pages de résultats de recherche.

Les marques concernées appartenaient aux sociétés Viaticum et Luteciel, qui avaient réservé des mots-clés tels que « bourse des vols » et « bourse des voyages ».

Quels étaient les arguments de Google et comment la Cour y a-t-elle répondu ?

Google a soutenu que le choix des mots-clés et le contenu des liens commerciaux étaient sous la maîtrise exclusive des exploitants des sites référencés.

Cependant, la Cour d’appel n’a pas retenu cet argument, affirmant que Google avait une responsabilité dans la sélection des mots-clés.

Les juges ont également rejeté la demande de nullité des marques pour absence de distinctivité, confirmant ainsi la contrefaçon de marque.

Quelles fautes ont été retenues contre Google par la Cour ?

La Cour a identifié trois types de fautes commises par Google.

Premièrement, elle a estimé que Google aurait dû effectuer un contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients.

La simple invitation à ne pas préjudicier aux droits des tiers a été jugée insuffisante.

Deuxièmement, Google ne pouvait pas proposer des mots-clés comme « bourse aux voyages » sans effectuer une recherche sérieuse sur les droits des tiers.

Enfin, la Cour a souligné que Google avait l’obligation de mettre un terme immédiat aux agissements contrefaisants dès qu’il était informé de l’utilisation de mots-clés frauduleux.

Quelle a été la sanction imposée à Google par la Cour ?

La Cour d’appel de Versailles a condamné Google à verser 70 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme a été destinée à réparer le préjudice subi par les sociétés Viaticum et Luteciel en raison de la contrefaçon de marque.

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter les droits de propriété intellectuelle, même dans le cadre de services publicitaires en ligne.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française sur la contrefaçon de marque, qui protège les droits des titulaires de marques contre l’utilisation non autorisée de leurs signes distinctifs.

La Cour d’appel de Versailles a ainsi affirmé que les plateformes publicitaires comme Google ont une responsabilité dans la gestion des mots-clés réservés par leurs clients.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques liés à la publicité en ligne et à la protection des marques dans un environnement numérique en constante évolution.