L’Essentiel : Dans une affaire de contrefaçon sur eBay, un artiste a découvert des copies de ses œuvres sur le site www.eBay.ca. Les juges français ont déclaré leur incompétence, se fondant sur l’article 46 du nouveau Code de procédure civile. Selon cet article, la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu du fait dommageable. En l’occurrence, la contrefaçon ne touchait pas le public français, le site étant destiné à une clientèle canadienne. Les éléments tels que la langue anglaise, les prix en dollars canadiens et les unités de mesure anglo-saxonnes ont confirmé cette absence de lien avec le territoire français.

Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents.
Aux termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, sont compétents les tribunaux du lieu du fait dommageable. Le fait dommageable est caractérisé dès lors qu’il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels (en l’occurrence la contrefaçon) et le dommage allégué sur le territoire français. Or, en l’espèce, la contrefaçon ne concernait pas le public français. En effet, le site www.ebay.ca est destiné au public canadien (le terme « ca » étant un code rattachant le site concerné au marché du pays), la clientèle visée par la reproduction et la représentation ainsi que par l’offre aux enchères, est une clientèle canadienne ou anglo-saxonne, et non une clientèle française, le prix est libellé en dollars ou en livres sterling, les mentions portées en langue anglaise, les unités de mesures, anglo-saxonnes et les moyens de paiement, étrangers.

Mots clés : compétence juridictionnelle,ebay,vente en ligne,commerce électronique

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du litige dans cette affaire ?

Le litige concerne un artiste qui a découvert des copies de ses œuvres mises aux enchères sur le site www.eBay.ca, ce qui constitue un délit de contrefaçon.

Ce cas soulève des questions sur la compétence juridictionnelle, c’est-à-dire quel tribunal est habilité à juger l’affaire. L’artiste a donc intenté une action en justice pour faire valoir ses droits d’auteur, mais la question de la compétence des tribunaux français a été soulevée.

Pourquoi les juges français se sont-ils déclarés incompétents ?

Les juges français se sont déclarés incompétents en raison de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que les tribunaux compétents sont ceux du lieu du fait dommageable.

Dans cette affaire, le fait dommageable, c’est-à-dire la contrefaçon, n’avait pas de lien suffisant avec le territoire français. En effet, le site www.eBay.ca est spécifiquement destiné au public canadien, ce qui signifie que la clientèle visée par les enchères n’était pas française.

Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer la compétence ?

Plusieurs éléments ont été pris en compte pour déterminer la compétence des tribunaux. Tout d’abord, le site www.eBay.ca utilise le code « ca », qui indique qu’il est rattaché au marché canadien.

De plus, les prix affichés sur le site sont en dollars canadiens ou en livres sterling, ce qui renforce l’idée que la clientèle ciblée est canadienne ou anglo-saxonne. Les mentions sur le site sont également en langue anglaise, et les unités de mesure ainsi que les moyens de paiement sont étrangers, ce qui exclut le public français.

Quel impact cette décision peut-elle avoir sur le commerce électronique ?

Cette décision a un impact significatif sur le commerce électronique, notamment en ce qui concerne la compétence juridictionnelle dans les affaires de contrefaçon.

Elle souligne l’importance de la localisation des sites de vente en ligne et de la clientèle ciblée pour déterminer quel tribunal est compétent. Cela peut influencer la manière dont les artistes et les créateurs protègent leurs œuvres sur des plateformes internationales, en tenant compte des juridictions applicables.

Quelles sont les implications pour les artistes et les créateurs ?

Les implications pour les artistes et les créateurs sont importantes, car cette décision met en lumière les défis liés à la protection de leurs droits d’auteur dans un environnement numérique globalisé.

Les artistes doivent être conscients que la simple mise en ligne de leurs œuvres sur des plateformes internationales peut ne pas suffire à garantir leur protection juridique. Ils doivent également prendre en compte la juridiction applicable et envisager des actions préventives pour protéger leurs droits dans différents pays.