L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué le 9 mars 2005 sur le litige opposant MICRO APPLICATION à GT INTERACTIVE concernant la collection de logiciels CLIC & GO. MICRO APPLICATION accusait GT INTERACTIVE de concurrence déloyale et de parasitisme, arguant que le packaging de CLIC & GO s’inspirait de sa propre collection. Cependant, les juges ont jugé que la présentation visuelle était banale et largement utilisée dans l’industrie des logiciels. De plus, la collection CLIC & GO se distinguait par un aspect plus convivial. En conséquence, aucune preuve de détournement de clientèle n’a été établie.

En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les sociétés éditrices de CLIC & GO pour concurrence déloyale et parasitisme. Suite à un examen comparatif des deux collections, les juges n’ont pas retenu de comportement fautif. La présentation visuelle du packaging en cause était banale puisque très largement utilisée pour des produits similaires. En outre, sur le terrain de l’identité graphique, la collection CLIC & GO présentait un aspect plus convivial et ludique. L’utilisation d’un boîtier cloche est également largement utilisé pour les produits commercialisés sous la forme de CD-ROM. Les juges ont conclu qu’aucun détournement de clientèle n’a pu être opéré.

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005

Mots clés : packaging,emballage,logiciels,logiciel,collection,visuel

Thème : Protection du packaging de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du litige entre MICRO APPLICATION et les sociétés éditrices de CLIC & GO ?

Le litige entre MICRO APPLICATION et les sociétés éditrices de CLIC & GO concerne des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. MICRO APPLICATION a estimé que la collection CLIC & GO, coéditée par TF1 Vidéos et GT INTERACTIVE, s’inspirait largement de sa propre collection de logiciels, notamment en ce qui concerne l’identité visuelle.

Cette accusation a conduit MICRO APPLICATION à assigner les sociétés en question devant les tribunaux. Cependant, après un examen comparatif des deux collections, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de comportement fautif de la part des sociétés éditrices de CLIC & GO.

Ils ont noté que la présentation visuelle du packaging était banale et largement utilisée pour des produits similaires, ce qui a joué un rôle déterminant dans leur décision.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant le packaging des deux collections ?

Les juges ont conclu que le packaging de la collection CLIC & GO ne présentait pas de caractéristiques suffisamment distinctives pour constituer une violation des droits de MICRO APPLICATION. Ils ont souligné que la présentation visuelle du packaging était banale et couramment utilisée dans l’industrie des logiciels.

De plus, ils ont noté que la collection CLIC & GO avait un aspect plus convivial et ludique, ce qui la différenciait de la collection de MICRO APPLICATION.

L’utilisation d’un boîtier cloche, également mentionnée dans le jugement, est une pratique largement répandue pour les produits commercialisés sous forme de CD-ROM, ce qui a renforcé l’idée qu’il n’y avait pas de détournement de clientèle.

Quels éléments ont été pris en compte pour déterminer l’absence de détournement de clientèle ?

Pour déterminer l’absence de détournement de clientèle, les juges ont pris en compte plusieurs éléments clés. Tout d’abord, ils ont effectué un examen comparatif des deux collections de logiciels, en se concentrant sur l’identité visuelle et le packaging.

Ils ont constaté que la présentation visuelle du packaging était banale et largement utilisée dans l’industrie, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de comportement fautif.

En outre, l’aspect convivial et ludique de la collection CLIC & GO a été un facteur déterminant, car il a permis de différencier cette collection de celle de MICRO APPLICATION.

Enfin, l’utilisation d’un boîtier cloche, une norme dans le secteur des CD-ROM, a également été un élément pris en compte pour conclure qu’aucun détournement de clientèle n’avait eu lieu.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour la protection du packaging de logiciels ?

Cette jurisprudence est significative pour la protection du packaging de logiciels, car elle établit des précédents concernant la définition de la concurrence déloyale et du parasitisme dans le secteur des logiciels.

Elle souligne que la simple inspiration visuelle ne suffit pas à prouver un comportement fautif, surtout lorsque le packaging en question est considéré comme banal et largement utilisé dans l’industrie.

De plus, cette décision met en lumière l’importance de l’identité graphique et de l’aspect convivial des produits, qui peuvent jouer un rôle déterminant dans la différenciation sur le marché.

En conséquence, cette jurisprudence pourrait influencer d’autres cas similaires, en établissant des critères clairs pour évaluer les accusations de concurrence déloyale dans le domaine des logiciels.