L’Essentiel : La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également supprimé les références à la marque Microsoft sur les supports de vente. En outre, la société a été condamnée pour concurrence déloyale, utilisant les logiciels Microsoft comme argument de vente. Elle a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts.

La société Microsoft a assigné pour contrefaçon la société C Com qui procédait à la vente de matériel informatique comportant des logiciels transmis sans autorisation. Ledit matériel aurait été acquis lors de ventes aux enchères. Après avoir rappelé l’indépendance des droits de propriété intellectuelle à l’égard de la propriété matérielle des supports, les juges ont constaté que la société C Com avait en toute connaissance de cause vendu des ordinateurs équipés de logiciels appartenant à Microsoft sans aucune licence, elle s’était donc rendue coupable de contrefaçon. Les juges ont également conclu à des actes de contreefaçon de marques, la société C Com ayant supprimé toute référence à la marque Microsoft sur les éléments accompagnant la commercialisation des logiciels (CD ROM d’installation, mode d’emploi etc.). La société C Com a aussi été condamnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, celle-ci utilisait la présence des logiciels Microsoft comme argument de vente d’ordinateurs à bas prix. La société C Com a été condamnée au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005

Mots clés : contrefaçon de logiciels,logiciels,logiciel,microsoft,informatique,contrefaçon,programmes d’ordinateur

Thème : Contrefacon de logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de l’assignation de la société C Com par Microsoft ?

Microsoft a assigné la société C Com pour contrefaçon en raison de la vente de matériel informatique contenant des logiciels transmis sans autorisation. Ces logiciels étaient intégrés à des ordinateurs que C Com avait acquis lors de ventes aux enchères.

Les juges ont souligné que la société C Com avait vendu ces ordinateurs en toute connaissance de cause, sachant qu’ils étaient équipés de logiciels appartenant à Microsoft sans aucune licence. Cela constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, ce qui a conduit à la reconnaissance de la contrefaçon.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant la contrefaçon ?

Les juges ont conclu que la société C Com avait non seulement commis une contrefaçon de logiciels, mais également des actes de contrefaçon de marques. En effet, C Com avait supprimé toute référence à la marque Microsoft sur les supports accompagnant les logiciels, tels que les CD ROM d’installation et les modes d’emploi.

Cette suppression des marques a été considérée comme une tentative de dissimuler l’origine des logiciels, ce qui a renforcé la décision des juges de condamner C Com pour contrefaçon. Cela montre l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et de ne pas tromper les consommateurs sur l’origine des produits.

Quels autres fondements juridiques ont été retenus contre C Com ?

En plus de la contrefaçon de logiciels et de marques, la société C Com a été condamnée sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Cela signifie que C Com utilisait la présence des logiciels Microsoft comme un argument de vente pour proposer des ordinateurs à bas prix.

Cette stratégie commerciale a été jugée déloyale, car elle exploitait la réputation et la valeur des logiciels Microsoft sans en avoir les droits. Les juges ont ainsi reconnu que cette pratique nuisait à la concurrence loyale sur le marché.

Quel a été le montant des dommages et intérêts imposé à C Com ?

La société C Com a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts à Microsoft. Ce montant a été déterminé en fonction des préjudices subis par Microsoft en raison de la contrefaçon et des actes de concurrence déloyale.

Cette décision vise à compenser les pertes financières et à dissuader d’autres entreprises de s’engager dans des pratiques similaires. Elle souligne également l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’informatique.