L’Essentiel : M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de salariés et des documents techniques. La contrefaçon a été établie par une analyse minutieuse des manuels d’utilisation, révélant des similitudes frappantes dans la structure et l’organisation des deux logiciels. M. M. et EXACOD ont été condamnés à verser 100.000 euros de dommages et intérêts.

M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC » développé par l’ancien employeur de M.M. (société L’INVENTORISTE).
M.M. a fait valoir sans succès qu’il avait développé seul le logiciel en cause. La société L’INVENTORISTE, était bien titulaire des droits de propriété incorporelle d’auteur sur le logiciel en question. Cette présomption de titularité des droits a été établie sur la base des critères suivants :
– Le logiciel a été divulgué et exploité sous le nom de la société L’INVENTORISTE (prouvé par des notes et devis d’inventaire adressés à des clients) ;
– La société présentait une attestation de son expert comptable selon laquelle, quatre salariés informaticiens ont participé au développement du logiciel ;
– La société L’INVENTORISTE a également versé une documentation technique du logiciel qui comportait des impressions d’écran.
La contrefaçon a été établie sur la base d’une comparaison des manuels d’utilisation des logiciels :
– répartition des rubriques de menu et l’organisation de la fenêtre d’interface identiques ;
– mêmes abréviations ;
– mêmes erreurs de syntaxe ;
– même structure interne résultant du choix identique de répertoires et de sous-répertoires ;
– mêmes rubriques de lancement du programme et déroulées dans le même ordre ;
– identité d’architecture entre les deux logiciels ;
– aucun impératif d’ordre technique ne justifiait le choix des mêmes titres de menus et selon le même enchaînement (le choix de ces termes n’était ni nécessaire, ni banal).
M.M et la société EXACOD ont été condamnés à une provision de 100.000 euros de dommages et intérêts.

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Thème : Contrefacon de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 juin 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui a été condamné pour contrefaçon du logiciel « PCC » ?

M. M., ancien directeur technique de la société L’INVENTORISTE, ainsi que la société EXACOD, ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ».

Cette décision a été prise par la Cour d’appel de Paris le 9 juin 2004.

La condamnation repose sur le fait que M. M. a été reconnu coupable d’avoir utilisé un logiciel dont les droits de propriété incorporelle appartenaient à son ancien employeur, la société L’INVENTORISTE.

Quels arguments M. M. a-t-il avancés pour sa défense ?

M. M. a soutenu qu’il avait développé le logiciel « PCC » de manière autonome, sans l’aide de la société L’INVENTORISTE.

Cependant, cette défense n’a pas été retenue par le tribunal.

La société L’INVENTORISTE a pu prouver qu’elle était titulaire des droits de propriété incorporelle sur le logiciel, ce qui a été déterminant dans la décision de la cour.

Quels éléments ont permis d’établir la titularité des droits de la société L’INVENTORISTE ?

La titularité des droits de la société L’INVENTORISTE a été établie sur plusieurs critères.

Tout d’abord, le logiciel a été divulgué et exploité sous le nom de la société, ce qui a été prouvé par des notes et devis d’inventaire adressés à des clients.

Ensuite, un expert-comptable a attesté que quatre salariés informaticiens de la société avaient participé au développement du logiciel.

Comment la contrefaçon a-t-elle été prouvée ?

La contrefaçon a été prouvée par une comparaison minutieuse des manuels d’utilisation des deux logiciels.

Les éléments identiques incluent la répartition des rubriques de menu, l’organisation de l’interface, et même des abréviations et erreurs de syntaxe.

De plus, la structure interne des logiciels était identique, avec un choix identique de répertoires et de sous-répertoires, ce qui a renforcé la preuve de contrefaçon.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant les dommages et intérêts ?

Le tribunal a condamné M. M. et la société EXACOD à verser une provision de 100.000 euros de dommages et intérêts à la société L’INVENTORISTE.

Cette somme vise à compenser le préjudice subi par la société en raison de la contrefaçon de son logiciel.

La décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels.