L’Essentiel : L’ordonnance sur requête, selon l’article 6 de la loi n°2004-575, permet au président du Tribunal de Grande instance d’ordonner des mesures urgentes à tout hébergeur pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un contenu en ligne. Cette procédure, non contradictoire, vise à obtenir une décision provisoire sans impliquer la partie adverse. En matière commerciale, le président du tribunal de commerce peut également agir ainsi. Il est déterminant de justifier la nécessité de ces mesures exceptionnelles, en s’assurant que les circonstances justifiant l’ordonnance sont présentes au moment de la décision.

Le principe de l’ordonnance sur requête

En application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN), le président du Tribunal de Grande instance peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès Internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Détournement de la procédure sur requête

En application de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Il ne s’agit donc pas d’apporter une solution définitive à un litige mais d’obtenir une décision provisoire, sans avoir à faire intervenir la personne responsable (éditeur de site internet ou autre).

En matière commerciale, l’article 875 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Dans tous les cas, il convient de vérifier, même d’office, si le juge a été régulièrement saisi en recherchant si la requête ou l’ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires. Ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés. Il est nécessaire, pour fonder une ordonnance sur requête, d’établir une circonstance permettant de justifier que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 4 decembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de l’ordonnance sur requête ?

L’ordonnance sur requête est un mécanisme juridique prévu par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, également connue sous le nom de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Ce dispositif permet au président du Tribunal de Grande instance de prescrire, en référé ou sur requête, des mesures à tout hébergeur ou, à défaut, à tout fournisseur d’accès Internet.

Ces mesures visent à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Il s’agit d’une procédure qui permet d’agir rapidement pour protéger les droits des individus ou des entités face à des contenus nuisibles.

Qu’est-ce que le détournement de la procédure sur requête ?

Le détournement de la procédure sur requête se réfère à l’utilisation de cette procédure dans des circonstances qui ne justifient pas son application.

Selon l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans contradictoire, ce qui signifie que le requérant n’a pas besoin d’appeler la partie adverse.

Cette procédure est conçue pour obtenir une décision rapide, mais elle ne doit pas être utilisée pour contourner les droits de la défense.

Il est essentiel que le juge vérifie si les circonstances justifient l’absence de débat contradictoire au moment où il statue sur la requête.

Quelles sont les conditions pour fonder une ordonnance sur requête ?

Pour qu’une ordonnance sur requête soit fondée, il est nécessaire d’établir des circonstances exceptionnelles qui justifient la prise de mesures sans débat contradictoire.

Ces circonstances doivent être évaluées au moment où le juge statue et ne peuvent pas être basées sur des faits révélés ultérieurement.

Il est donc déterminant que le requérant présente des éléments probants qui démontrent l’urgence ou la nécessité d’agir rapidement pour éviter un dommage.

Le juge doit s’assurer que la requête est correctement formulée et que les raisons invoquées sont suffisamment solides pour justifier cette procédure exceptionnelle.

Quel est le rôle du président du tribunal de commerce en matière commerciale ?

En matière commerciale, l’article 875 du code de procédure civile confère au président du tribunal de commerce le pouvoir d’ordonner des mesures urgentes sur requête.

Ces mesures peuvent être prises lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises de manière contradictoire.

Cela signifie que, dans des situations où un retard pourrait causer un préjudice significatif, le président peut agir rapidement pour protéger les intérêts des parties concernées.

Cette capacité à agir sans contradictoire est essentielle pour garantir une réponse rapide aux situations d’urgence dans le domaine commercial.