L’Essentiel : L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit des marques est territorial. Les juges ont également noté que la marque Pages Jaunes, bien que traduite de « Yellow Pages », possède un caractère distinctif fort, sans risque de confusion avec la marque américaine. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques sur le territoire.

La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits noms de domaine. Le centre d’arbitrage a rejeté cette demande. En réplique, la société PRODIS a demandé, sans succès, la nullité de la marque Pages Jaunes. Le fait que la marque Pages Jaunes soit la traduction de la marque américaine « Yellow Pages » n’a pas été pris en considération par les juges : « il importe peu que l’expression « Yellow Pages » ait fait l’objet d’un usage antérieur aux Etats-Unis alors que, d’une part, le droit des marques est territorial, d’autre part, cette dénomination étant distincte des marques contestées, sur les plans visuel et phonétique, il n’est pas démontré qu’il existerait entre elles un risque de confusion ». En outre, la marque Pages Jaunes a acquis par l’usage ancien et intensif qui en a été fait un caractère distinctif fort.

Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,pages jaunes,france télécom,yellow pages,noms de domaine

Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 30 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la dispute entre FRANCE TELECOM et PRODIS ?

La dispute entre FRANCE TELECOM et PRODIS concerne le nom de domaine pagesjaunes.com, qui est déjà enregistré par PRODIS, une société américaine.

FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer ce nom de domaine en saisissant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI.

Cependant, sa demande a été rejetée, ce qui a conduit PRODIS à demander la nullité de la marque Pages Jaunes, mais sans succès.

Cette situation met en lumière les enjeux liés à la propriété intellectuelle et aux droits des marques dans un contexte international.

Pourquoi la demande de FRANCE TELECOM a-t-elle été rejetée ?

La demande de FRANCE TELECOM a été rejetée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les juges ont souligné que le droit des marques est territorial, ce qui signifie que la protection d’une marque est limitée à un pays ou une région spécifique.

De plus, bien que la marque Pages Jaunes soit la traduction de « Yellow Pages », les juges ont noté que les deux dénominations sont distinctes sur les plans visuel et phonétique.

Il n’a pas été démontré qu’il existait un risque de confusion entre les deux marques, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

Quel est le caractère distinctif de la marque Pages Jaunes ?

La marque Pages Jaunes a acquis un caractère distinctif fort grâce à un usage ancien et intensif.

Cela signifie que, au fil du temps, la marque est devenue largement reconnue par le public et associée à des services spécifiques, ce qui renforce sa protection juridique.

Le caractère distinctif est un élément clé dans le droit des marques, car il permet à une marque de se démarquer des autres sur le marché.

Dans ce cas, les juges ont reconnu que la marque Pages Jaunes avait suffisamment de notoriété pour justifier sa protection, indépendamment de l’existence de la marque américaine « Yellow Pages ».

Quelles implications cette décision a-t-elle pour le droit des marques ?

Cette décision a des implications significatives pour le droit des marques, notamment en ce qui concerne la territorialité et le risque de confusion.

Elle souligne l’importance de l’usage d’une marque dans un pays donné pour établir son caractère distinctif et sa protection.

De plus, elle rappelle que la simple traduction d’une marque ne suffit pas à établir un droit de propriété sur celle-ci, surtout si les marques sont visuellement et phonétiquement distinctes.

Cette jurisprudence peut également influencer d’autres cas similaires, où des entreprises cherchent à revendiquer des droits sur des noms de domaine ou des marques déjà enregistrés par d’autres entités.