L’Essentiel : Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion entre les marques, malgré la similarité avec « Yellow Pages ». Les juges ont affirmé que le droit des marques est territorial et que la marque Pages Jaunes, grâce à son usage intensif, possède un caractère distinctif fort.

La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits noms de domaine. Le centre d’arbitrage a rejeté cette demande. En réplique, la société PRODIS a demandé, sans succès, la nullité de la marque Pages Jaunes. Le fait que la marque Pages Jaunes soit la traduction de la marque américaine « Yellow Pages » n’a pas été pris en considération par les juges : « il importe peu que l’expression « Yellow Pages » ait fait l’objet d’un usage antérieur aux Etats-Unis alors que, d’une part, le droit des marques est territorial, d’autre part, cette dénomination étant distincte des marques contestées, sur les plans visuel et phonétique, il n’est pas démontré qu’il existerait entre elles un risque de confusion ». En outre, la marque Pages Jaunes a acquis par l’usage ancien et intensif qui en a été fait un caractère dîstinctif fort.

Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,pages jaunes,france télécom,yellow pages

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 30 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la dispute entre FRANCE TELECOM et PRODIS ?

La dispute entre FRANCE TELECOM et PRODIS concerne le nom de domaine pagesjaunes.com, qui est déjà enregistré par PRODIS, une société américaine.

FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer ce nom de domaine en saisissant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI.

Cependant, sa demande a été rejetée, ce qui a conduit PRODIS à demander la nullité de la marque Pages Jaunes, mais sans succès.

Cette situation met en lumière les enjeux liés à la propriété intellectuelle et à la territorialité des marques.

Pourquoi la demande de FRANCE TELECOM a-t-elle été rejetée ?

La demande de FRANCE TELECOM a été rejetée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les juges ont souligné que le droit des marques est territorial, ce qui signifie que la protection d’une marque est limitée à un pays ou une région spécifique.

De plus, bien que la marque Pages Jaunes soit la traduction de « Yellow Pages », les juges ont noté que les deux dénominations sont distinctes sur les plans visuel et phonétique.

Il n’a pas été démontré qu’il existait un risque de confusion entre les deux marques, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

Quel est le caractère distinctif de la marque Pages Jaunes ?

La marque Pages Jaunes a acquis un caractère distinctif fort grâce à un usage ancien et intensif.

Ce caractère distinctif est déterminant dans le droit des marques, car il permet à une marque de se démarquer des autres sur le marché.

Les juges ont reconnu que, malgré l’existence de la marque américaine « Yellow Pages », la marque française avait développé sa propre identité et reconnaissance auprès du public.

Cela a renforcé la position de FRANCE TELECOM dans la protection de sa marque sur le territoire français.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les marques internationales ?

Cette décision a des implications significatives pour les marques internationales, notamment en ce qui concerne la territorialité des droits de marque.

Elle souligne l’importance pour les entreprises de protéger leurs marques dans chaque pays où elles opèrent, afin d’éviter des conflits similaires.

De plus, elle met en évidence la nécessité d’une stratégie de marque claire, qui prend en compte les traductions et les similitudes avec d’autres marques existantes.

Les entreprises doivent être conscientes que l’usage antérieur d’une marque dans un autre pays ne garantit pas une protection dans un nouveau marché.