L’Essentiel : Dans l’affaire Leguide.com, la Cour d’appel de Paris a qualifié le site de comparateur de prix comme un prestataire de services commerciaux et publicitaires. Cette décision impose à Leguide.com l’obligation d’identifier clairement les espaces de référencement payant, conformément à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. L’absence de cette identification peut induire en erreur le consommateur, le dirigeant vers des produits « payants » sans critères objectifs de choix. Cette pratique a été jugée trompeuse et déloyale, car elle peut détourner la clientèle vers des concurrents ayant payé pour un meilleur référencement.

La question de savoir si un site comparateur de prix est soumis au régime juridique du droit de la publicité a été de nouveau posée dans cette affaire impliquant Leguide.com.
La société Leguide.com a été déclarée comme exerçant une activité de prestataire de service commercial et publicitaire sur la base des éléments suivants : i) elle fournissait aux e.marchands des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits ou de prix pratiqués avec un lien permettant à l’internaute intéressé d’accéder au secteur marchand et de procéder à un achat; ii) moyennent rémunération, elle permettait aux e.marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion.
Première conséquence importante de cette qualification, la société a l’obligation d’identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les e.marchands et leurs produits comme étant un contenu à caractère publicitaire. En effet, l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.
Deuxième conséquence importante, les juges ont considéré que l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d’abord vers les produits et offres des e.marchands « payants » et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix.
Cette pratique constitue une pratique trompeuse au sens des dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation, de même qu’une pratique déloyale au sens de l’article L 120-1 du même code (la clientèle potentielle d’un commerçant pouvant être détournée vers des concurrents qui ont payé pour obtenir un référencement prioritaire).

Mots clés : Comparateur de Prix

Thème : Comparateur de Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 28 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut juridique de Leguide.com en tant que comparateur de prix ?

La société Leguide.com a été qualifiée de prestataire de service commercial et publicitaire. Cette qualification repose sur plusieurs éléments clés.

Tout d’abord, Leguide.com offre aux e.marchands des espaces publicitaires sous forme de tableaux, où les marchandises sont classées par catégories de produits ou de prix. Ces tableaux incluent des liens permettant aux internautes d’accéder directement aux sites marchands pour effectuer des achats.

Ensuite, la société propose un service de référencement prioritaire, moyennant rémunération, qui permet aux e.marchands de voir leurs produits classés avant ceux des autres. Cela assure une promotion indirecte de leurs offres, ce qui renforce son statut de prestataire publicitaire.

Quelles sont les obligations de Leguide.com en matière de publicité ?

Leguide.com a l’obligation d’identifier clairement les espaces où les e.marchands sont référencés de manière payante. Cette exigence découle de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004, qui stipule que toute forme de publicité accessible en ligne doit être clairement identifiable comme telle.

De plus, la loi impose que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée soit clairement identifiable. Cela vise à garantir la transparence pour les consommateurs, qui doivent être informés des contenus publicitaires qu’ils rencontrent en ligne.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’identification claire des publicités ?

L’absence d’une identification claire du référencement prioritaire peut avoir des conséquences significatives sur le comportement économique des consommateurs. Les juges ont estimé que cela pourrait altérer leur perception et leur choix, les orientant vers les produits des e.marchands qui ont payé pour un meilleur référencement.

Cela signifie que les consommateurs ne disposent pas de critères objectifs pour faire leurs choix, ce qui peut les induire en erreur. Cette situation est considérée comme une pratique trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation, et également comme une pratique déloyale selon l’article L 120-1 du même code.

Quelles sont les implications pour les e.marchands ?

Pour les e.marchands, le système de référencement prioritaire peut être à la fois une opportunité et un risque. D’une part, cela leur permet d’augmenter leur visibilité et d’attirer plus de clients potentiels. D’autre part, cela peut également détourner la clientèle vers des concurrents qui ont également payé pour un meilleur référencement.

Cette dynamique peut créer une concurrence déloyale, où les e.marchands qui ne peuvent pas se permettre de payer pour un meilleur classement sont désavantagés. Cela soulève des questions éthiques et juridiques sur la manière dont les comparateurs de prix doivent fonctionner pour garantir une concurrence équitable sur le marché.