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L’Essentiel : La jurisprudence sur les liens hypertextes profonds souligne leur caractère neutre, se limitant à un acte de divulgation sans reproduction d’œuvre. Lorsqu’un tiers établit un lien vers un contenu, comme les programmes de M6 Replay, il incombe à la partie se disant lésée de prouver le préjudice. La Cour d’appel de Paris a jugé que ces liens ne sont pas fautifs si le contenu est présenté dans le contexte du site d’origine, incluant la navigation complète et les éléments publicitaires. Cette décision illustre l’équilibre entre l’accès à l’information et la protection des droits d’auteur.
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La pratique des liens hypertextes profonds est en elle-même neutre, celle-ci n’impliquant aucune reproduction d’œuvre mais un simple acte de divulgation. A chaque mise en place de liens profonds, celui qui s’estime victime d’une telle pratique, doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable (à propos de la mise en place de flux xml vers le site M6 Replay).
Mots clés : Liens hypertextes Thème : Liens hypertextes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 27 avril 2011 | Pays : France |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature des liens hypertextes profonds selon le texte ?La pratique des liens hypertextes profonds est décrite comme étant neutre dans le texte. Cela signifie qu’elle ne constitue pas une reproduction d’œuvre, mais plutôt un acte de divulgation. Cette distinction est importante car elle souligne que l’utilisation de liens profonds ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une reproduction non autorisée de contenu. Ainsi, la question de la légitimité de ces liens se pose principalement en termes de préjudice potentiel pour le titulaire des droits, qui doit prouver en quoi cette pratique lui cause un dommage. Quelles sont les conditions dans lesquelles les liens profonds peuvent être considérés comme non fautifs ?Selon le texte, les liens profonds peuvent être jugés non fautifs si certaines conditions sont respectées. Dans le cas spécifique de M6 Replay, il a été établi que le lien ne devait pas diriger vers un programme audiovisuel isolé de tout contexte. Au contraire, le lien doit être intégré dans la fenêtre de navigation du site, incluant la barre de navigation complète et les bannières publicitaires. Cela signifie que le lien doit maintenir l’intégrité du site d’origine et ne pas dénaturer l’expérience utilisateur. Quel est le rôle de la victime dans le cadre de la mise en place de liens profonds ?La victime, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui se considère lésée par la mise en place de liens profonds, a un rôle déterminant. Elle doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable. Cela implique de démontrer que l’utilisation des liens profonds nuit à ses intérêts, que ce soit sur le plan économique, de la réputation ou des droits d’auteur. Sans cette preuve de préjudice, il est difficile de justifier une action en justice contre l’utilisation de liens hypertextes profonds. Quelle est la jurisprudence mentionnée dans le texte et quel en est le contexte ?La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Paris, datée du 27 avril 2011. Elle concerne spécifiquement la mise en place de liens profonds vers le site M6 Replay par un tiers, en l’occurrence TV Replay. Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel les liens sont insérés, et elle établit un précédent pour d’autres cas similaires concernant l’utilisation de liens hypertextes profonds. Le jugement a donc des implications significatives pour la manière dont les liens sont perçus légalement en France. |
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