L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Youtube à la SPPF, la plateforme a été reconnue comme hébergeur bénéficiant d’une responsabilité limitée. Selon l’article 6-1-2 de la loi LCEN, cette responsabilité s’applique si l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère illicite des contenus ou agit rapidement pour les retirer dès qu’il en a connaissance. Les règles européennes stipulent qu’aucune obligation générale de surveillance ne peut être imposée aux hébergeurs, sauf par une autorité judiciaire. De plus, l’absence de réponse de la SPPF à la proposition de Youtube d’utiliser le système Content ID a permis à la plateforme de se dégager de toute responsabilité.

Dans le litige l’opposant à la SPPF, Youtube a de nouveau bénéficié du statut d’hébergeur. L’article 6-1-2 de la loi LCEN prévoit un régime de responsabilité “limitée” de l’hébergeur “si (les personnes morales ou physiques stockant des contenus) n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible”.

Absence d’obligation générale de surveillance

Les règles européennes et nationales réservent à la seule autorité judiciaire le pouvoir d’imposer aux hébergeurs une obligation de surveillance temporaire et ciblée. En l’absence de texte le prévoyant expressément la responsabilité d’un retrait lors de la réitération d’un contenu illicite ne saurait échoir à l’hébergeur. En effet, l’article 14.3 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 prévoit seulement que “le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative conformément aux systèmes juridiques des Etats membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation et n’affecte pas non plus la possibilité, pour les Etats membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible”.

Il résulte des dispositions combinées des articles 6-1-2, 6-1-5 et 6-1-5 de la loi LCEN que l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance et que le retrait d’un contenu par un hébergeur, eût-il déjà fait l’objet d’une notification, ne peut intervenir sans notification préalable.

Systèmes d’empreinte des œuvres

Le tribunal a retenu une quasi obligation d’accepter les systèmes d’empreinte content ID proposés par les hébergeurs. Dans cette affaire, l’abstention de la SPPF à répondre à la proposition que lui faisait la société Youtube de recourir, par adhésion, à la technologie de reconnaissance vidéo par empreintes numériques, totalement gratuite, par elle mise en place (dénommé “Content ID”) afin d’éviter que les vidéogrammes de son répertoire ne soient contrefaits ou diffusés sur sa plateforme, a permis à Youtube de se dégager de toute responsabilité. La responsabilité de Youtube ne pouvait, dès lors, être engagée, sauf à ce que le titulaire des droits lui indique précisément la localisation de nouveaux fichiers litigieux, conformément à l’article 6-1-5 de la loi LCEN.

Mots clés : Responsabilité des moteurs de recherche

Thème : Responsabilité des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 21 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de Youtube dans le litige avec la SPPF ?

Dans le litige opposant Youtube à la SPPF, Youtube a bénéficié du statut d’hébergeur. Ce statut est déterminant car il lui confère une responsabilité limitée en vertu de l’article 6-1-2 de la loi LCEN.

Cette loi stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils stockent que s’ils ont effectivement connaissance de leur caractère illicite.

En d’autres termes, tant que Youtube n’est pas informé d’un contenu problématique, il ne peut pas être tenu responsable de sa présence sur la plateforme.

Quelles sont les obligations de surveillance des hébergeurs selon la loi ?

Les règles européennes et nationales stipulent qu’il n’existe pas d’obligation générale de surveillance pour les hébergeurs.

Seule l’autorité judiciaire peut imposer une obligation de surveillance temporaire et ciblée. Cela signifie que les hébergeurs ne sont pas tenus de surveiller activement tous les contenus qu’ils hébergent.

L’article 14.3 de la directive 2000/31/CE précise que les États membres peuvent exiger des prestataires qu’ils mettent fin à une violation, mais cela ne signifie pas qu’ils doivent surveiller en permanence.

Comment se déroule le retrait d’un contenu illicite par un hébergeur ?

Selon les dispositions combinées des articles 6-1-2, 6-1-5 et 6-1-5 de la loi LCEN, un hébergeur ne peut retirer un contenu sans notification préalable.

Cela implique qu’un hébergeur ne peut pas agir de manière proactive pour retirer un contenu qu’il n’a pas été informé comme étant illicite.

Ainsi, même si un contenu a déjà été signalé, le retrait ne peut se faire qu’après une nouvelle notification.

Quel rôle joue le système Content ID dans la responsabilité de Youtube ?

Le tribunal a reconnu une quasi-obligation pour Youtube d’accepter les systèmes d’empreinte comme Content ID.

Dans cette affaire, la SPPF a choisi de ne pas répondre à la proposition de Youtube d’utiliser cette technologie gratuite pour protéger ses œuvres.

Cette décision a permis à Youtube de se dégager de toute responsabilité, car sans indication précise de la localisation des fichiers litigieux, Youtube ne pouvait pas être tenu responsable.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les droits d’auteur ?

Cette jurisprudence souligne l’importance de la notification dans la gestion des droits d’auteur sur les plateformes d’hébergement.

Les titulaires de droits doivent être proactifs en signalant les contenus illicites pour que les hébergeurs puissent agir.

Cela met en lumière la responsabilité partagée entre les créateurs de contenu et les plateformes, où chaque partie doit jouer son rôle pour protéger les droits d’auteur.