L’Essentiel : L’absence des coordonnées du médiateur de la consommation sur le bon de commande constitue une violation des obligations légales imposées par le code de la consommation. En effet, les articles L. 111-1 et R. 111-1 stipulent que ces informations doivent y figurer, sous peine de nullité du contrat. Dans une affaire récente, des acheteurs d’une installation photovoltaïque ont réussi à faire valoir que le bon de commande ne mentionnait pas le médiateur compétent, entraînant ainsi l’irrégularité du contrat de vente. Cette situation souligne l’importance déterminante de respecter les exigences d’information pour protéger les droits des consommateurs.

Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace.

Les coordonnées du médiateur de la consommation

Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande.

En l’espèce, il est constant que le bon de commande et les conditions générales ne contiennent pas les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Les mentions du bon de commande

En effet, si le conditions générales du contrat de prêt mentionnent la faculté de saisir le médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) dont les coordonnées sont indiquées, en revanche, aucun élément ne permet de déterminer qu’il s’agit du médiateur compétent pour adresser une réclamation portant sur le contrat de vente.

Or, aux termes des articles L. 111-l , 6° et R. 111-l , 6° du code de la consommation, doit figurer sur le bon de commande la mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent dont le consommateur relève en application de l’article L. 616-1, ainsi que ses coordonnées.

En outre, les articles L.221-9 et L. 242-l du code de la consommation prévoient que le contrat conclu hors établissement comprend à peine de nullité toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 comprenant les indications prévues par l’article L. 111-1 du même code.

Nullité encourue

Aussi, les informations relatives aux coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont requises à peine de nullité.

Dans ces conditions, il en résulte que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation légale d’information concernant le délai d’exécution de ses obligations et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, de sorte que le bon de commande signé était irrégulier (nullité du contrat de vente).

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les soupçons évoqués dans le texte concernant une société tierce ?

Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile est mentionné comme un outil efficace. Cet article permet d’obtenir des mesures conservatoires pour protéger les droits des parties impliquées. Il est souvent utilisé dans des situations où des preuves de détournement de clientèle sont suspectées, permettant ainsi de préserver les intérêts des victimes potentielles.

Quelles sont les obligations concernant les coordonnées du médiateur de la consommation ?

Les acheteurs d’une installation photovoltaïque ont réussi à prouver que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas présentes sur le bon de commande. Selon les articles L. 111-1, 6° et R. 111-1, 6° du code de la consommation, il est impératif que le bon de commande mentionne la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent, ainsi que ses coordonnées. Cette obligation vise à garantir que les consommateurs soient informés de leurs droits et des recours possibles en cas de litige.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mentions sur le bon de commande ?

L’absence des informations relatives aux coordonnées du médiateur de la consommation compétent entraîne la nullité du contrat. En effet, le vendeur n’a pas respecté son obligation légale d’information, ce qui rend le bon de commande irrégulier. Cela signifie que le contrat de vente peut être déclaré nul, ce qui protège les droits des consommateurs en cas de litige.

Quelles sont les mentions obligatoires sur le bon de commande selon le code de la consommation ?

Le code de la consommation exige que le bon de commande contienne toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, y compris les indications de l’article L. 111-1. Cela inclut la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation compétent, ainsi que ses coordonnées. Ces exigences visent à assurer une transparence totale dans les transactions commerciales et à protéger les consommateurs.

Quel est le rôle de l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) dans ce contexte ?

L’Association Française des Sociétés Financières (ASF) est mentionnée comme un médiateur potentiel dans les conditions générales du contrat de prêt. Cependant, il est déterminant de noter que, même si ses coordonnées sont fournies, cela ne garantit pas qu’elle soit le médiateur compétent pour traiter les réclamations liées au contrat de vente. Cela souligne l’importance de spécifier clairement le médiateur approprié sur le bon de commande pour éviter toute confusion.