L’Essentiel : Les mises à jour des logiciels représentent un enjeu déterminant lors de la conclusion de contrats de commande. Souvent, elles ne sont pas incluses par défaut dans les contrats de licence, ce qui peut engendrer des litiges. Pour se prémunir contre tout risque juridique, les éditeurs peuvent insérer une clause stipulant que « les mises à jour des progiciels et des logiciels sont expressément exclues du présent service », laissant ainsi la responsabilité au client de les obtenir moyennant une facturation. Cette précaution est essentielle pour clarifier les obligations des parties et éviter des malentendus.

Lors de la conclusion de tout contrat de commande de matériels, progiciels, logiciels et de diverses prestations d’assistance informatique, la question des mises à jour est fondamentale et donne lieu à un contentieux récurrent. Par défaut les mises jour de logiciels ne sont pas incluses dans les contrats de licence.
Pour éviter tout risque juridique, les éditeurs peuvent stipuler la clause selon laquelle « Les mises à jour des progiciels auteurs et des logiciels sont expressément exclues du présent service et il appartient au client de se les faire communiquer moyennant facturation selon les tarifs indiqués ».

Mots clés : Logiciels – Mises à jour

Thème : Logiciels – Mises à jour

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 30 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les mises à jour des logiciels ne sont-elles généralement pas incluses dans les contrats de licence ?

Les mises à jour des logiciels ne sont généralement pas incluses dans les contrats de licence en raison de la nature des accords de licence eux-mêmes. Par défaut, ces contrats se concentrent sur l’octroi de droits d’utilisation du logiciel, sans inclure les services supplémentaires tels que les mises à jour.

Cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment la volonté des éditeurs de logiciels de limiter leurs responsabilités et de réduire les coûts associés à la maintenance des logiciels. En excluant les mises à jour, les éditeurs peuvent également mieux gérer leurs ressources et leur planification.

Quelle clause les éditeurs peuvent-ils inclure pour éviter des risques juridiques concernant les mises à jour ?

Pour éviter des risques juridiques, les éditeurs peuvent inclure une clause spécifique dans leurs contrats de licence. Par exemple, une clause pourrait stipuler que « Les mises à jour des progiciels auteurs et des logiciels sont expressément exclues du présent service et il appartient au client de se les faire communiquer moyennant facturation selon les tarifs indiqués ».

Cette clause clarifie les attentes des deux parties et protège l’éditeur contre d’éventuelles réclamations liées à des mises à jour non fournies. Cela permet également au client de comprendre qu’il devra assumer des coûts supplémentaires pour obtenir ces mises à jour.

Quel est le contexte juridique de cette question en France ?

Le contexte juridique de cette question en France est illustré par des décisions de justice, comme celle de la Cour d’appel de Lyon du 30 juin 2011. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux contrats de licence et aux mises à jour des logiciels.

La jurisprudence française tend à soutenir les clauses qui excluent les mises à jour, tant que celles-ci sont clairement énoncées dans le contrat. Cela souligne l’importance pour les clients de lire attentivement les termes des contrats avant de s’engager.

Quels sont les enjeux pour les clients concernant les mises à jour des logiciels ?

Les enjeux pour les clients concernant les mises à jour des logiciels sont multiples. D’une part, l’absence de mises à jour peut entraîner des problèmes de sécurité, car les logiciels non mis à jour peuvent être vulnérables aux cyberattaques.

D’autre part, les clients peuvent se retrouver dans une situation où ils doivent payer des frais supplémentaires pour des mises à jour essentielles, ce qui peut augmenter considérablement le coût total de possession du logiciel. Cela souligne l’importance d’une bonne négociation des termes du contrat avant de finaliser l’achat.