L’Essentiel : La jurisprudence relative à la livraison de sites internet établit que le procès-verbal de réception constitue une présomption simple de livraison. Si un contrat de création de site est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, les demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution ne seront pas acceptées par les juges. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 28 novembre 2013, le site en question, ayant fait l’objet d’un dossier de création et étant bien référencé, a prouvé que la prestation avait été correctement réalisée.

Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges.

En l’espèce, le site internet en cause a fait l’objet d’un dossier de création, était référencé sur un moteur de recherches et présentait bien l’activité du client. Dans ces conditions, la preuve était rapportée que la prestation a bien été effectuée.

Mots clés : Livraison de site internet

Thème : Livraison de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du procès-verbal de réception d’un site internet ?

Le procès-verbal de réception d’un site internet joue un rôle déterminant en tant que présomption simple de livraison. Cela signifie qu’il sert de preuve que le site a été livré au client, même en l’absence de contestation immédiate.

Cette présomption peut être contestée, mais elle est généralement acceptée par les juges tant que le contrat a été exécuté sans problème pendant plusieurs mois.

En d’autres termes, si le client ne soulève pas de réclamations dans un délai raisonnable, il est difficile pour lui de demander la résiliation du contrat pour inexécution ou mauvaise exécution.

Quelles sont les conséquences d’une exécution sans contestation d’un contrat de site internet ?

Lorsque le contrat de réalisation d’un site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, cela a des conséquences juridiques importantes.

Les juges sont moins enclins à accepter des demandes de résiliation pour inexécution ou mauvaise exécution. Cela signifie que le client, en ne soulevant pas de problèmes dans un délai raisonnable, perd son droit de contester la qualité de la prestation.

Cette situation souligne l’importance pour les clients de signaler rapidement tout problème ou insatisfaction concernant le site internet, afin de préserver leurs droits.

Quels éléments peuvent prouver que la prestation a été effectuée ?

Dans le cas évoqué, plusieurs éléments ont été présentés pour prouver que la prestation a été effectuée correctement.

Tout d’abord, le site internet a fait l’objet d’un dossier de création, ce qui indique qu’il a été conçu selon des spécifications définies.

De plus, le site était référencé sur un moteur de recherche, ce qui témoigne de sa visibilité et de son bon fonctionnement.

Enfin, le site présentait bien l’activité du client, ce qui est un critère essentiel pour évaluer la qualité de la prestation.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée provient de la Cour d’appel de Lyon, en France.

Cette décision a été rendue le 28 novembre 2013 et illustre les principes juridiques relatifs à la livraison de sites internet.

La Cour d’appel de Lyon est une juridiction qui traite des appels dans des affaires civiles et commerciales, et ses décisions peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont les contrats de réalisation de sites internet sont interprétés et appliqués.

Cela souligne l’importance de la jurisprudence dans le domaine du droit numérique et des contrats.