L’Essentiel : L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime peut saisir le tribunal de grande instance en référé pour mettre fin à ce trouble illicite. Le droit des marques s’applique également au code source, interdisant l’usage d’une marque sans autorisation, notamment lorsque cela crée un risque de confusion pour le public.

Un trouble manifestement illicite

L’utilisation d’une marque comme mot clef organique dans le code source d’un site internet afin d’en améliorer le référencement naturel est un acte fautif sanctionné par les tribunaux (indépendamment du délit de contrefaçon). Il a été jugé que cet agissement manifeste une volonté évidente d’attirer l’internaute (de surcroît lorsque la marque déposée est renommée) en se plaçant purement et simplement dans le sillage de la société déposante. Ces actes s’analysent juridiquement comme du parasitisme économique et constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du code de procédure civile.

Que faire en cas de référencement fautif ?

La société victime qui n’a pas obtenu de réponse de l’éditeur du site internet ayant reproduit sa marque dans son code source, peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu’il soit mis un terme au trouble illicite et l’atteinte à son droit de propriété intellectuelle.

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut toutefois ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

Droit des marques

Le droit des marques est également applicable au code source des sites internet. Aux termes de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Il ressort de ces dispositions appréciées au regard de l’article 5 paragraphe 1 a de la directive 89/104 CE du conseil du 21 décembre 1988 que le titulaire de la marque est habilité à interdire à tout tiers en l’absence de son consentement de faire usage de la marque dans la vie des affaires.

L’emploi par un annonceur d’un signe identique à la marque en tant que mot clef dans le cadre d’un service de référencement sur internet relève bien de la notion d’usage pour des produits ou des services au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 5 paragraphe 1 a de la directive 89/104.

Mots clés : Code source

Thème : Code source

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 23 octobre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un trouble manifestement illicite dans le contexte du référencement naturel ?

Un trouble manifestement illicite, dans le cadre du référencement naturel, se réfère à l’utilisation d’une marque comme mot clé organique dans le code source d’un site internet. Cette pratique est considérée comme fautive et peut être sanctionnée par les tribunaux, indépendamment de la contrefaçon.

Cette action est perçue comme une volonté délibérée d’attirer les internautes en se plaçant dans le sillage d’une société qui détient la marque. Cela constitue un parasitisme économique, ce qui est juridiquement qualifié de trouble manifestement illicite selon l’article 809 du code de procédure civile.

Que peut faire une société victime d’un référencement fautif ?

Lorsqu’une société victime d’un référencement fautif ne reçoit pas de réponse de l’éditeur du site internet qui utilise sa marque dans le code source, elle a la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance. Cette démarche se fait en référé, afin de mettre un terme au trouble illicite et à l’atteinte à son droit de propriété intellectuelle.

Cependant, il est important de noter que la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte à ses droits ou si une telle atteinte est imminente. Cela signifie qu’il faut des preuves solides pour justifier l’intervention du tribunal.

Comment le droit des marques s’applique-t-il au code source des sites internet ?

Le droit des marques s’applique également au code source des sites internet, comme le stipule l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, surtout si cela peut créer un risque de confusion dans l’esprit du public.

De plus, selon l’article 5 paragraphe 1 a de la directive 89/104 CE, le titulaire de la marque a le droit d’interdire à tout tiers d’utiliser sa marque dans le cadre de la vie des affaires, en l’absence de son consentement. Cela renforce la protection des marques contre les usages non autorisés.

Quelles sont les implications de l’utilisation d’une marque comme mot clé dans le référencement ?

L’utilisation d’un signe identique à une marque comme mot clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet est considérée comme un usage de la marque pour des produits ou services similaires. Cela est clairement défini par l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle et l’article 5 paragraphe 1 a de la directive 89/104.

Cette pratique peut entraîner des conséquences juridiques pour l’annonceur, car elle peut être perçue comme une violation des droits de propriété intellectuelle du titulaire de la marque. En conséquence, les entreprises doivent être prudentes lorsqu’elles choisissent des mots clés pour leur référencement afin d’éviter des litiges potentiels.