L’Essentiel : La nullité des constats d’huissier sur Internet souligne l’importance de respecter des mentions impératives. Une Cour d’appel a annulé plusieurs constats, pointant l’amateurisme de l’huissier qui n’a pas vérifié correctement les résultats de ses recherches. Les juges ont également critiqué l’attestation d’un informaticien, jugée absurde, concernant l’absence de connexion à un serveur proxy. Les constats doivent être réalisés dans des conditions strictes, incluant la description du matériel, l’adresse IP, et l’absence de serveur proxy. En conséquence, le demandeur a été condamné pour procédure abusive, illustrant la nécessité d’une rigueur dans ces démarches.

Savoir faire du constat sur Internet

En matière de constats réalisés sur Internet, il convient d’être particulièrement vigilant aux mentions impératives. Dans cette affaire, une Cour d’appel, par une motivation particulièrement sèche à confirmé la nullité de plusieurs constats d’huissiers.

Nullité de plusieurs constats d’huissier

Sur le premier constat réalisé, il a été relevé que « la prétendue vérification à l’étude de l’huissier de la réalité de ces résultats (recherches Google), sans aucune mention des précautions à prendre en pareille matière ni des manipulations effectuées pour parvenir à ces fins, relève de l’amateurisme voire de la désinvolture vis-à-vis du client et de la juridiction censée par la suite appuyer une décision de justice sur ces pseudo constatations. »

Sur le second constat, les juges ont relevé l’inconséquence de l’officier ministériel qui ne craignait pas d’attester qu’il a été assisté d’un informaticien censé soutenir que six mois après son premier constat, son ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy et qu’il n’existait aucun cookie ou autre fichier temporaire lors du premier constat, ce qui était, du mot des juges « proprement absurde ».

Sur le troisième constat, l’huissier avait également fauté: « force est de constater l’énorme bévue de l’huissier instrumentaire qui mentionnait en toutes lettres dans son constat: « L ‘ordinateur est relié à un serveur Proxy » alors précisément qu’il faut impérativement que l’ordinateur utilisé ne le soit pas dans la mesure où il est établi scientifiquement que le serveur proxy peut permettre l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus sur le site cible à la date des constatations » Mentions obligatoires des constats d’huissier en ligne.

Pour rappel, les constats d’huissiers faits sur Internet doivent nécessairement être réalisés dans des conditions précises et comprendre notamment :

– la description précise du matériel utilisé ;
– la mention de l’adresse IP de la connexion ;
– le contrôle de la connexion sans serveur proxy car ce dernier peut permettre l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus sur le site cible à la date des constatations,
– l’effacement des mémoires caches, des fichiers temporaires et formulaires.

Procédure abusive

Dans cette affaire, chose assez rare, le demandeur a été condamné pour procédure abusive, cela, en raison de l’absence de crédibilité des constats fournis et du piètre complément de démonstration fourni (acte de légèreté blâmable) : 3.000 € de dommage et intérêts.

Mots clés : Constat d’huissier – Internet

Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 13 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un constat d’huissier sur Internet soit valide ?

Pour qu’un constat d’huissier réalisé sur Internet soit valide, il doit respecter plusieurs conditions précises. Tout d’abord, il est impératif de fournir une description détaillée du matériel utilisé lors de la constatation. Cela inclut des informations sur l’ordinateur, le système d’exploitation et les logiciels employés.

Ensuite, la mention de l’adresse IP de la connexion est essentielle. Cela permet d’identifier de manière unique la source de la connexion au moment du constat.

De plus, il est déterminant que la connexion soit effectuée sans serveur proxy. En effet, l’utilisation d’un serveur proxy peut fausser les résultats en permettant l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui ne sont plus disponibles à la date des constatations.

Enfin, l’effacement des mémoires caches, des fichiers temporaires et des formulaires est également requis pour garantir l’intégrité des données constatées. Ces éléments sont indispensables pour assurer la crédibilité et la fiabilité du constat d’huissier.

Quels ont été les motifs de nullité des constats d’huissier dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs motifs ont conduit à la nullité des constats d’huissier. Le premier constat a été jugé insuffisant car l’huissier n’a pas mentionné les précautions nécessaires ni les manipulations effectuées pour vérifier les résultats des recherches Google.

Les juges ont qualifié cette approche d’amateurisme et de désinvolture, ce qui a mis en doute la validité des constatations.

Le second constat a également été annulé en raison de l’inconséquence de l’huissier, qui a attesté avoir été assisté d’un informaticien. Ce dernier a affirmé que son ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy six mois après le premier constat, ce qui a été jugé « proprement absurde » par les juges.

Enfin, le troisième constat a été invalidé car l’huissier a mentionné que l’ordinateur était relié à un serveur proxy, alors qu’il est scientifiquement établi que cela peut fausser les constatations. Ces erreurs ont conduit à une perte de crédibilité des constats fournis.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive dans le cadre d’un constat d’huissier ?

Dans le cadre de cette affaire, le demandeur a été condamné pour procédure abusive, ce qui est relativement rare. Cette décision a été prise en raison de l’absence de crédibilité des constats fournis, qui ont été jugés peu fiables et insuffisants pour soutenir la demande.

Les juges ont considéré que le demandeur avait agi avec légèreté en présentant des constats qui ne respectaient pas les normes requises. En conséquence, il a été condamné à verser 3.000 € de dommages et intérêts, ce qui souligne la gravité de la situation.

La procédure abusive peut entraîner des sanctions financières, mais aussi nuire à la réputation du demandeur. Cela démontre l’importance de fournir des preuves solides et crédibles lors de la présentation d’un constat d’huissier, afin d’éviter des conséquences juridiques négatives.