L’Essentiel : En matière de contrefaçon de logiciels, il est souvent préférable de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat, plutôt que d’opter pour un référé qui pourrait compromettre les preuves. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour préserver des preuves essentielles à la résolution d’un litige. La compétence du président du tribunal est étendue, même si le fond du litige relève d’une autre juridiction, comme le tribunal de commerce. De plus, le secret des affaires ne peut pas faire obstacle à cette requête, si un motif légitime est établi.

En matière de contrefaçon de logiciels, en lieu et place du référé qui pourrait faire disparaître des preuves, il peut être judicieux de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat (ordonnance sur requête).
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
Il est de principe constant que président du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent pour statuer sur toutes les requêtes n’étant pas confiées par un texte spécial à la compétence exclusive d’un président d’une autre juridiction, et ce quand bien même le fond du litige relèverait en principe de la compétence de cette autre juridiction. Peu importe dans ces conditions que la juridiction éventuellement saisie du fond soit le tribunal de commerce et peu importe également que le fond du litige porte sur une contrefaçon de droits d’auteur ou un manquement à des obligations contractuelles (exploitation non autorisée de licence de logiciel).
La société poursuivie pour contrefaçon ne peut se retrancher derrière le secret des affaires pour s’opposer à la requête sollicitée : en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. civ. 7 janvier 1999), « le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne « procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Mots clés : Logiciel – Contrefacon

Thème : Logiciel – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 10 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure recommandée en cas de contrefaçon de logiciels ?

Il est conseillé de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat, plutôt que d’opter pour un référé.

Cette approche permet de préserver les preuves, car un référé pourrait entraîner leur disparition. En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe.

Cela signifie que toute partie intéressée peut demander des mesures d’instruction pour établir ou conserver des preuves essentielles à la résolution d’un litige.

Quel est le rôle du Président du tribunal de grande instance dans ce contexte ?

Le Président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur toutes les requêtes qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction par un texte spécial.

Cela inclut les cas où le fond du litige pourrait relever d’une autre juridiction, comme le tribunal de commerce. Peu importe que le litige concerne une contrefaçon de droits d’auteur ou un manquement à des obligations contractuelles, le Président peut toujours intervenir.

Cette compétence est essentielle pour garantir que les mesures nécessaires à la protection des droits des parties soient prises rapidement et efficacement.

Comment le secret des affaires est-il traité dans le cadre de la contrefaçon de logiciels ?

La société poursuivie pour contrefaçon ne peut pas invoquer le secret des affaires pour s’opposer à la requête de constat.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 145 du Code de procédure civile.

Le juge doit simplement s’assurer que les mesures ordonnées sont justifiées par un motif légitime et nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Cela souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle, même face à des préoccupations concernant la confidentialité des affaires.