L’Essentiel : Le loueur d’un site internet, en signant un bon de livraison, ne peut invoquer une erreur ou négligence contre le prestataire qui a respecté ses obligations. Si le procès-verbal de réception ne reflète pas la réalité, il est de la responsabilité du loueur de ne pas le signer. Même si le document est intitulé « procès-verbal de réception », son contenu indique que le loueur a accepté le site comme conforme à sa commande, sans réserve. Ainsi, le prestataire a rempli son obligation de délivrance, et le loueur ne peut contester la conformité du site livré.

Le loueur d‘un site web qui signé un bon attestant de la livraison du site, document valant contractuellement bon à payer pour le prestataire, ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l’encontre du prestataire qui a exécuté son obligation. Si le procès-verbal ne correspond pas à la réalité (défaut de mise en ligne du site), il appartient au client loueur, de ne pas le signer. Nonobstant l’intitulé procès-verbal “ de réception “ et non pas procès-verbal “ de conformité “, dès lors qu’il résulte des mentions du document que le loueur a accepté le site internet livré comme conforme à sa commande, sans formuler aucune réserve, le prestataire a respecté son obligation de délivrance.

Mots clés : Livraison de site internet

Thème : Livraison de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Limoges | 26 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du procès-verbal dans la livraison d’un site web ?

Le procès-verbal joue un rôle déterminant dans la livraison d’un site web, car il sert de document attestant que le loueur a reçu le site conforme à sa commande.

Il est important de noter que ce document, même s’il est intitulé « procès-verbal de réception », engage le loueur à accepter le site tel qu’il a été livré.

Si le loueur signe ce document sans formuler de réserves, il ne peut pas par la suite contester la conformité du site, même s’il y a eu des erreurs ou des négligences de sa part.

Quelles sont les conséquences de la signature d’un procès-verbal de réception ?

La signature d’un procès-verbal de réception a des conséquences juridiques importantes. En signant ce document, le loueur reconnaît que le site internet livré est conforme à sa commande.

Cela signifie que le prestataire a rempli son obligation de délivrance, et le loueur ne peut pas se prévaloir d’une erreur ou d’une négligence pour contester cette conformité.

Ainsi, le loueur doit être vigilant avant de signer, car une fois le document signé, il perd la possibilité de revendiquer des défauts ou des manquements.

Que doit faire le loueur s’il constate un défaut dans la livraison ?

Si le loueur constate un défaut dans la livraison, il est impératif qu’il ne signe pas le procès-verbal de réception.

En effet, la signature de ce document sans réserve équivaut à une acceptation de la livraison telle qu’elle a été effectuée.

Le loueur doit donc signaler immédiatement les défauts au prestataire et demander des corrections avant de procéder à la signature du procès-verbal.

Quelle est la différence entre un procès-verbal de réception et un procès-verbal de conformité ?

La différence entre un procès-verbal de réception et un procès-verbal de conformité réside principalement dans leur portée et leur implication.

Le procès-verbal de réception atteste que le loueur a reçu le site, tandis que le procès-verbal de conformité certifie que le site est conforme aux spécifications convenues.

Dans le cas présent, même si le document est intitulé « de réception », il peut avoir des implications similaires si le loueur accepte le site sans réserve.

Quels sont les droits du prestataire en cas de non-conformité signalée par le loueur ?

En cas de non-conformité signalée par le loueur, le prestataire a le droit de demander des précisions sur les défauts constatés.

Il peut également proposer des solutions pour remédier à ces défauts, comme des modifications ou des ajustements au site.

Si le loueur a signé le procès-verbal sans réserve, le prestataire peut se prévaloir de cette acceptation pour défendre sa position et prouver qu’il a respecté ses obligations contractuelles.