L’Essentiel : Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs d’origine. La Cour a rappelé que les copies de sauvegarde ne peuvent être réalisées que par l’acquéreur final, excluant ainsi les revendeurs. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Douai le 26 janvier 2009, souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Une société a été poursuivie pour trafic de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft (20 000 euros d’amende). Ces certificats étaient vendus sur eBay accompagnés de CR Rom gravés portant la mention manuscrite « 98 SE » (ceux-ci présentés comme des sauvegardes).
La société Microsoft a fait valoir avec succès le délit de contrefaçon. Les logiciels vendus sous le régime « Original Equipement Manufacturer » (OEM) ne sont pas transférables autrement qu’avec les ordinateurs sur lesquels ils ont été initialement préinstallés. Il s’agit d’une indivisibilité entre le logiciel et l’ordinateur, considérés comme un produit intégré unique. De plus, les copies de sauvegarde ne peuvent être réalisées que par l’acquéreur final et non par les revendeurs dans un but lucratif.

Mots clés : Contrefacon de Logiciel

Thème : Contrefacon – Logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | 26 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle infraction a été commise par la société poursuivie ?

La société a été poursuivie pour trafic de certificats d’authenticité de logiciels Microsoft, ce qui constitue une infraction de contrefaçon.

Cette infraction a été sanctionnée par une amende de 20 000 euros. Les certificats d’authenticité étaient vendus sur eBay, accompagnés de CD-ROM gravés portant la mention manuscrite « 98 SE », présentés comme des sauvegardes.

La vente de ces certificats sans autorisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Microsoft, qui a réussi à prouver le délit de contrefaçon devant la cour.

Quelles sont les implications des licences OEM selon la décision de la cour ?

Les logiciels vendus sous le régime « Original Equipment Manufacturer » (OEM) ne peuvent pas être transférés à d’autres ordinateurs que ceux sur lesquels ils ont été préinstallés.

Cela signifie qu’il existe une indivisibilité entre le logiciel et l’ordinateur, les deux étant considérés comme un produit intégré unique.

Cette règle vise à protéger les droits des fabricants de logiciels et à garantir que les licences sont respectées, empêchant ainsi la revente non autorisée de logiciels.

Qui est autorisé à réaliser des copies de sauvegarde des logiciels ?

Selon la jurisprudence, seules les personnes ayant acquis légalement le logiciel, c’est-à-dire l’acquéreur final, sont autorisées à réaliser des copies de sauvegarde.

Les revendeurs, en revanche, ne peuvent pas effectuer ces copies dans un but lucratif.

Cette restriction vise à protéger les droits d’auteur et à empêcher la distribution non autorisée de logiciels, ce qui pourrait nuire aux revenus des développeurs.

Quel est le rôle de la Cour d’appel de Douai dans cette affaire ?

La Cour d’appel de Douai a joué un rôle déterminant en examinant les preuves présentées par Microsoft et en statuant sur la légalité des actions de la société poursuivie.

Le 26 janvier 2009, la cour a confirmé que la vente de certificats d’authenticité sans autorisation constituait une contrefaçon.

Cette décision a renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle en France et a établi un précédent pour des affaires similaires à l’avenir.