L’Essentiel : Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des contrats. De plus, l’obligation de collaboration est essentielle : un site lancé sans accord préalable et sans cahier des charges validé ne respecte pas les exigences contractuelles. Enfin, un cahier des charges doit être daté et signé pour être opposable au client.

Dans ce cas d’école opposant un client et un prestataire internet, les juges ont apporté plusieurs précisions sur les obligations des parties en matière de conception et de réalisation de sites internet.

Photographies contrefaisantes

En premier lieu, le Prestataire, lorsqu’il fournit des photographies à son Client, a une obligation de garantie. Dans le litige en cause, le client avait reçu des mises en demeure de la société Getty Images lui reprochant des faits de contrefaçon et lui demandant de payer plus de 2000 euros au titre des contrefaçons constatées.

Conséquences des fautes du prestataire

Lorsque le Client n’a pas bénéficié des prestations promises par le prestataire et uniquement en cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution, tant du contrat principal de conception de site internet, que du contrat accessoire de financement du site (les deux formant un tout indivisible).

Obligation de collaboration avec le prestataire

Les juges sont particulièrement attachés à l’obligation de collaboration des parties dans le cadre du contrat de conception de site Internet. Dans cette affaire, il a été démontré que le prestataire avait méconnu ses obligations en mettant en service un site internet sans aucune collaboration avec le client, ni cahier des charges agréé par ce dernier. Les obligations de formation, de suivi, et de concertation aboutissant à un site conforme retiennent également l’attention des juges.

Cahier des charges de site Internet

Pour que les juges retiennent l’opposabilité d’un cahier des charges au Client, il convient que ce dernier porte une date apparente et que toutes ses pages soient signés par le Client. Le caractère succinct d‘un cahier des charges ainsi que l’absence de signature ou visa des parties ne reflètent pas d’étroite collaboration entre les Parties.

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | 13 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du prestataire en matière de photographies fournies au client ?

Le prestataire a une obligation de garantie lorsqu’il fournit des photographies à son client. Cela signifie qu’il doit s’assurer que les images ne violent pas les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas mentionné, le client a été confronté à des mises en demeure de Getty Images, qui l’accusait de contrefaçon. Cette situation a entraîné des demandes de paiement de plus de 2000 euros pour les contrefaçons constatées.

Ainsi, le prestataire doit non seulement fournir des photographies conformes, mais également garantir leur légalité pour éviter des conséquences financières pour le client.

Quelles sont les conséquences pour le prestataire en cas de manquements graves ?

En cas de manquements graves aux obligations contractuelles, les juges peuvent prononcer la résolution du contrat principal de conception de site internet, ainsi que celle du contrat accessoire de financement.

Cela signifie que si le client ne reçoit pas les prestations promises, il peut demander l’annulation des deux contrats, considérés comme un tout indivisible.

Cette décision vise à protéger le client contre les conséquences d’une mauvaise exécution des services par le prestataire, soulignant l’importance de respecter les engagements contractuels.

Quelle est l’importance de l’obligation de collaboration entre le client et le prestataire ?

L’obligation de collaboration est essentielle dans le cadre d’un contrat de conception de site internet. Les juges insistent sur le fait que le prestataire doit travailler en étroite collaboration avec le client pour garantir la conformité du site.

Dans l’affaire en question, le prestataire a été jugé en faute pour avoir mis en service un site sans aucune collaboration avec le client, ni même un cahier des charges validé.

Cette absence de collaboration peut entraîner des conséquences juridiques, car elle empêche la réalisation d’un produit conforme aux attentes du client.

Quelles sont les conditions pour qu’un cahier des charges soit opposable au client ?

Pour qu’un cahier des charges soit opposable au client, il doit répondre à certaines conditions. Tout d’abord, il doit porter une date apparente et toutes ses pages doivent être signées par le client.

Un cahier des charges succinct ou sans signature ne démontre pas une collaboration étroite entre les parties.

Les juges considèrent que l’absence de ces éléments peut affaiblir la position du prestataire en cas de litige, rendant difficile la preuve d’un accord clair et mutuel sur les attentes et les exigences du projet.